Statut social : l'Inami va revoir la méthode de calcul du seuil d'activité

L’Inami annonce qu’il va «revoir la méthode de calcul» du seuil d’activité qui conditionne le droit au statut social. Sa motivation : «offrir une solution à certaines catégories de médecins» désormais hors des clous. La logique appliquée sera de jauger l’activité, non en volume de prestations, mais en heures d’activité clinique.

On rebobine. Depuis 2017, l’octroi du statut social est plus sélectif. Pour y prétendre, un médecin conventionné doit avoir atteint, l’année X– 2, un seuil d’activité. Seuil exprimé sous forme de montant annuel de remboursements pour des prestations de la nomenclature attestées à l’assurance-maladie. Chez les MG, pour mémoire, il est de 25.000 € (voir le détail 2018 par spécialité). Le dispositif prévoit une neutralisation des périodes d’inactivité (une incapacité de travail, par exemple) ainsi qu’une «assimilation» pour ceux qui, sans avoir franchi le seuil, estiment que leur situation individuelle spécifique justifie le versement de leurs avantages sociaux.

Au printemps, à l’Inami, un groupe de travail a examiné plus de 800 demandes d’assimilation reçues par l’administration, histoire de sérier les catégories de médecins pouvant en bénéficier. De grandes lignes de conduite ont été définies, comme ouvrir l’assimilation aux confrères dont les prestations sont facturées de façon groupée (par un service ou un chef de service). Feu vert aussi, en milieu hospitalier, pour les médecins-chefs exerçant toujours une activité clinique, mais pas pour ceux qui auraient basculé vers une fonction de direction ou administrative. Ni pour les médecins-conseils, d’assurance, employés par une administration fédérale ou régionale, etc.

Par ailleurs, il est apparu que, dans certains contextes, quantifier l’activité des demandeurs par des données individuelles de prestations AMI n’était pas possible. Mieux valait «convertir» la norme en durée moyenne hebdomadaire. «Pour certaines catégories de médecins avec une activité dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités, un équivalent horaire de 13 heures sera appliqué», nous indique l’Inami.

L’Institut demande encore un peu de patience pour les détails de la nouvelle méthode et les catégories visées: il communiquera une fois l’arrêté royal ad hoc publié (timing qui, dans le contexte politique actuel, est peu prévisible). Il avertira les médecins concernés (ayant introduit une demande d’assimilation dans le cadre du statut social 2017 ou 2018) à ce moment.

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Derniers commentaires

  • Alain GOORDEN

    14 décembre 2018

    Pendant ce temps-là, ceux qui ont fait une demande d'assimilation n'ont rien reçu (avec tout ce que ça implique, perte des intérêts et amputation de la courbe exponentielle) ni d'explications claires si ce n'est des "le groupe de travail doit se pencher dessus" ou "ça doit être publié au Moniteur". Pourquoi ne pas verser à tous ces médecins la prime 50% et par la suite l'excédent en cas d'acceptation de la demande d'assimilation ? Pourquoi ce sont toujours les médecins qui doivent faire des concessions ? Un contrat est un contrat, pas de prime = pas de tarification conventionnée, non? ... Si le médecin concerné décide, après signature de la convention, de pratiquer des tarifs non conventionnés pendant 1 an pour récupérer son dû, que va dire l'INAMI ? Ca serait un retour logique de procédure