New Deal : l'obligation de conventionnement reporte le débat à la prochaine médico-mut

Le New Deal devait prendre une bonne place dans l’ordre du jour de la Medico-Mut de ce lundi. Mais des propositions d’ajoutes de dernière minute ont coupé court à la discussion. Les représentants des médecins généralistes n’ont pas eu assez de temps pour examiner les nouvelles propositions déposées sur la table en réunion. D’où un report à une prochaine réunion de la médico-mut qui se tiendra le lundi 26 juin prochain.

Où en est-on avec le New Deal ? A la Médico-Mut de lundi dernier, une question particulière a été mise sur la table : les médecins qui opteront pour le New Deal seront-ils obligés de se conventionner ? Les mutuelles voudraient en effet que ce soit obligatoire. Sauf peut-être pour les patients occasionnels, devant lesquels il serait possible de rester hors convention. Mais il serait question de ne pouvoir sortir des tarifs de la convention que pour un maximum de 25% des honoraires fixés. Et les suppléments ne pourraient être facturés qu’aux patients sans relation de traitement fixe (patients autres que ceux dont le DMG est géré par un des médecins de la pratique).

Jean-Noël Godin, directeur au GBO, fait remarquer que la discussion n’est pas terminée. Le projet de convention devait effectivement être débattu à la réunion de lundi soir mais des partenaires de la médico-mut ont élargi le débat à d’autres problématiques et aucun accord n’a pu être trouvé. La position du GBO/Cartel sur cette question de l’obligation du conventionnement doit être débattue lors de la réunion de l’organe d’administration du GBO qui se tient ce jeudi après-midi. Et bien entendu la position qui sera exprimée en médico-mut lundi soir prochain sera une position du Cartel, et donc concertée avec le partenaire ASGB. « On peut déjà rappeler que le GBO soutient le projet du New Deal en tant que modèle intermédiaire entre la médecine honorée à l’acte et la médecine à tarif forfaitaire. Nous sommes également attachés au système de la convention. »  Et le directeur du GBO fait aussi remarquer qu’un système de convention sans possibilité de déconventionnement perd tout son sens. Mais à ce stade, le directeur du GBO/Cartel ne veut pas présager de la position qu’adoptera l’organe d’administration du GBO/Cartel.

Pour l’ABSyM, il n’est pas admissible d’imposer une limite au déconventionnement. « Ce serait nous priver d’un moyen important de manifester notre désaccord si on veut nous faire accepter l’inacceptable », dit le Dr Luc Herry, vice-président. « Nous ne sommes évidemment pas contre le principe de la convention » s’empresse-t-il d’ajouter. « Mais le déconventionnement est une porte de sortie au cas où les velléités de l’Etat ne nous conviendraient absolument pas. Nous ne voulons pas entrer dans une médecine d’Etat comme au Royaume-Uni, où la médecine dépend entièrement du politique. » 

A côté de cela, il reste encore d’autres points à débattre. Par exemple, l’idée d’une répartition loco-régionale imposée à l’installation dans les endroits où il y aurait trop de candidats et de leur permettre ou non d’entrer dans le New Deal. L’ABSyM, voit dans une telle disposition une tentative de mettre sur pied une loi d’installation déguisée

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