La « loi dispositions diverses » a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge . A partir du 4 décembre 2023, il sera interdit aux médecins hospitaliers de facturer des suppléments aux patients non hospitalisés lorsqu'ils utilisent l'imagerie médicale lourde. L’ABSyM envisage de contester la loi devant la Cour constitutionnelle.

La « loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé » du 13 novembre 2023, publiée aujourd'hui au Moniteur Belge, entrera en vigueur dans dix jours. La loi interdit aux radiologues non conventionnés de facturer des suppléments pour les examens CT-scan, IRM des patients non hospitalisés.

À l'avenir, des suppléments ne seront facturés que si l'examen est réalisé entre 18 heures et 8 heures, le week-end ou les jours fériés, et lorsque celui-ci est réalisé à la demande explicite du patient. Les radiologues ne pourront en aucun cas facturer des suppléments si le médecin qui prescrit l’examen stipule clairement qu'il existe une cause médicale urgente.

Pour l'ABSyM il est inacceptable que le ministre Vandenbroucke impose des tarifs conventionnés aux médecins non conventionnés. "De cette manière, il met en péril le système de l’accord médico-mutualiste.Cette loi est un pas de supplémentaire vers le démantèlement de la médecine libre et cela, l’ABSyM ne peut le tolérer."  L’ABSyM envisage un recours devant la Cour Constitutionnelle.
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