Un projet de loi sur les maisons médicales en préparation

Frieda Gijbels (N-VA) s'est interrogée juste avant la pause des fêtes sur une initiative législative du ministre Vandenbroucke (Vooruit) concernant les maisons médicales. Elle faisait référence à la note de politique du ministre qui indique son désir d'accorder une place pleine et entière aux maisons médicales dans l'assurance maladie.
Elle a donc demandé quelle était la vision du ministre sur les soins forfaitaires, questionnant : "Une analyse coûts-bénéfices a-t-elle été effectuée concernant les dépenses et les revenus ? Pouvez-vous l'expliquer ?" Elle a aussi voulu savoir dans quelle mesure le financement des maisons médicales est suivi : "Y a-t-il un surfinancement ou un sous-financement ? Et leur performance est-elle suivie ? Qu'en est-il des références au deuxième niveau de soins ?" Enfin, elle a cherché à comprendre ce que le ministre pense de la liberté de choix du prestataire de soins dans une maison médicale lorsqu'un patient est par exemple orienté vers un psychologue.
Le ministre Vandenbroucke a confirmé la préparation d'un tel projet de loi. Dans sa réponse, il a mentionné plusieurs études (KCE, Agence Intermutualiste) qui ont montré "que lorsque l'on compare le système de financement à l'acte avec le système de financement per capita - le système forfaitaire, le coût du système de financement per capita est légèrement plus élevé dans les soins de premier niveau et inférieur dans les soins de second niveau."
Il a également indiqué que la qualité des soins est "au moins aussi bonne, sinon meilleure, dans les pratiques financées forfaitairement par rapport au paiement à l'acte, et que les pratiques financées forfaitairement réussissent mieux à atteindre les personnes ayant un profil vulnérable via le critère de l'intervention majorée."
Quant à la vision du ministre, il s'agit de "fournir un cadre légal qui permette de financer correctement la collaboration interdisciplinaire dans les soins de premier niveau via l'assurance maladie, en commençant par les maisons médicales."

Le projet de loi du ministre prévoit un "cadre générique pour les collaborations structurelles interdisciplinaires dans les soins de premier niveau" au sein de l'assurance maladie obligatoire fédérale. Ce projet de loi doit encore être discuté à différents niveaux, a expliqué le ministre. "J'espère que cette discussion pourra également se dérouler de manière constructive avec les régions."

Vandenbroucke a précisé cinq objectifs du projet :
1. Correspondre à la réalité sur le terrain, ce qui signifie que les accords avec les prestataires de soins individuels ne suffisent pas pour répondre au caractère interdisciplinaire.
2. Imposer des obligations et des objectifs à la collaboration (continuité et qualité des soins).
3. Promouvoir la transparence pour éviter l'utilisation abusive.
4. Évoluer vers une intégration fonctionnelle des soins reposant sur une base juridique solide.
5. Créer un cadre générique qui va au-delà des maisons médicales et jette les bases du financement des soins intégrés.
En ce qui concerne les possibilités de contrôle des maisons médicales, le ministre a ajouté que des rapports sur l'analyse des dossiers sont élaborés avec les fédérations de maisons médicales. Ils seront bientôt disponibles pour consultation. "Des signaux ont été reçus indiquant que la kinésithérapie est sous-financée. Un budget de 1 282 000 euros est prévu pour 2024 pour augmenter la valeur du forfait kiné."
Le dernier mot est revenu à Frieda Gijbels : "Monsieur le ministre, vous indiquez qu'il n'y a pas de contribution personnelle du patient dans ces maisons médicales. Je ne sais pas si c'est toujours une bonne idée. Il est préférable qu'il y ait une certaine contribution personnelle pour bien apprécier la valeur des soins. Nous entendons souvent des médecins généralistes dire que leurs conseils ne sont parfois plus vraiment appréciés, justement parce que tout est gratuit."
"Je suis d'accord pour dire que pour les personnes à faible revenu, ce seuil doit rester bas, mais il est déjà bas chez les médecins généralistes 'ordinaires', à savoir 1 euro. Je ne comprends pas bien pourquoi on travaille avec deux poids, deux mesures."
"Pourquoi les maisons médicales devraient-elles être privilégiées par rapport aux autres prestataires de soins ?", conclut-elle. "Dans certains cas, nous constatons une utilisation très floue des fonds. Cette approche de financement forfaitaire n'aide pas à la transparence."

Lire aussi: Les cercles de MG devront rejoindre une « Organisation Locorégionale de Santé » pour garder leur agrément

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Derniers commentaires

  • Charles KARIGER

    05 janvier 2024

    Acharnement politicien anti-thérapeutique de M. Brouke !
    "Tout commence le 22 décembre. C’est le dernier kern de l’année 2023. Une formalité, normalement. Excepté qu’une pierre d’achoppement surgit. Le Ministre de la Santé, le socialiste flamand Frank Vandenbroucke, souhaite faire approuver l’accord médico-mutualiste au sein du gouvernement ministériel restreint. Ce texte proposait d’interdire tout supplément d’honoraire pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). Mais le MR (Mouvement Réformateur), représenté autour de la table par David Clarinval, ne l’entend pas de cette oreille et fait obstruction, estimant relayer les craintes, réelles, des médecins spécialistes et généralistes sur ce sujet.
    S’en suit une discussion houleuse et un "chantage", selon plusieurs participants de la réunion.
    Son texte n’étant pas adopté, Frank Vandenbroucke décide alors de jouer son va-tout et bloque la nomination de Pierre Wunsch" à la tête de la Banque nationale.
    (RTBF 05.01.2024)

  • Pierre Lelubre

    05 janvier 2024

    Vous oubliez de nombreux patients inscrits dans des maisons médicales et qui payent prix plein et sans remboursement pour se soigner chez un médecin solo ….j’ai cela très souvent à ma consultation …

  • Jean-Louis MARY

    04 janvier 2024

    Point 2 : imposer des obligations et des objectifs à la collaboration.
    Tout est dit : en dehors du multidisciplinaire c’est sera fini de l’agrégation , chaque praticien rentrera dans une pratique de soins imposés et conçus par les technocrates de l’INAMI.
    En pratique, VDB devrait se rappeler que l’immense majorité des patients choisissent un MG de pratique libérale plutôt que de s’affilier à une Maison Médicale.
    En bon stalinien, le ministre écarte cette évidence .
    Drôle de vision de la démocratie.

  • Charles KARIGER

    04 janvier 2024

    Rappel:
    Rapport final du groupe de réflexion « Vers un New Deal pour le (cabinet de) médecin généraliste »
    Extraits :
    Le Ministre Frank Vandenbroucke ne laisse planer aucun doute: « La disparition des médecins solos est une bonne évolution dans le cadre du New Deal visant à réformer la profession. … On ne peut plus se permettre qu'un médecin généraliste soit seul responsable de la prise en charge totale de tous les patients. »
    .
    L'avenir "du" MG est scellé.
    L'empereur Balthazar vit avec épouvante une main qui traçait sur la muraille, en traits de flamme, ces mots mystérieux : Mane, Thecel, Phares, que le prophète Daniel, consulté, interpréta ainsi : Tes jours sont comptés ; tu as été trouvé trop léger dans la balance ; ton royaume sera partagé.
    Dans la même nuit, en effet, la ville fut prise. Balthazar fut mis à mort, et la Babylonie fut partagée entre les Perses et les Mèdes.