L’accord 2022-23 est-il un bon accord ? D’après le GBO, sans doute. « Du moins dans le carcan budgétaire imposé ». Extension du DMG malades chroniques, gardes de semaine et coopérations fonctionnelles postposées… voici un survol des acquis en médecine générale, qui s’ajoutent à la promesse d’une revalorisation à 30 € des consultations des MG accrédités d’ici fin 2024. De son côté, l’ABSyM aussi se félicite d’avoir marqué de son empreinte des points déterminants.
L’accord s’inscrit dans la mise en place d’un trajet budgétaire pluriannuel, de l’élaboration de divers projets transversaux et de la fin des interdictions de pratiquer le tiers payant (qui devient possible - mais pas obligé - pour toutes les prestations, et ce uniquement à l'initiative du médecin, à la condition qu’il respecte les tarifs de la convention pour les actes concernés). Bref, un nouveau contexte. Ces politiques risquaient d’être développées au détriment de besoins essentiels des MG, « dont bon nombre de prestations sont encore insuffisamment valorisées. Le texte final nous rassure : il garantit à la médico-mut (et non à d’autres organes où les médecins sont minorisés) de proposer elle-même des objectifs en matière de soins de santé – en indiquant le budget nécessaire à cet effet », indique le GBO.
Le budget des honoraires médicaux pour 2022 s’élève à près de 9,1 milliards. « Soit une croissance de 2,4%, mais couvrant à peine l’augmentation de volume à politique constante. La revalorisation des honoraires ne peut être financée que par la masse d’indexation, mais qui ne s’élève qu’à 0,73% des honoraires. Toutefois, en 2023, la hausse de l’inflation aura pour effet d’accroitre sensiblement la masse d’index (on prévoit 3%) et il y aura donc a priori un phénomène de rattrapage. Il permettra de porter, d’ici fin 2024, à 30 € les tarifs de toutes les consultations des MG accrédités », commente Jean-Noël Godin, directeur du GBO. Précision du Dr Luc Herry, président de l’ABSyM (qui parle de son côté de 4%): il s’agissait d’un point que son syndicat préconisait aussi. La majoration revient à un ajustement « qui équivaut à une augmentation annuelle de 2,5% » et sera d’ailleurs également d’application pour les consultations des spécialistes dont le tarif est inférieur à 30 €.
Extension de DMG
Un budget de 8,8 millions servira à étendre l'intervention majorée pour la gestion du DMG chez les patients chroniques, actuellement prévue pour la tranche d'âge de 45 à 75 ans, à la tranche d'âge de 30 à 85 ans. L'entrée en vigueur de l'arrêté royal y afférent est fixée au 1er janvier. A terme, le remboursement du DMG sera lié au respect de certains critères de qualité en matière de forme et de contenu du dossier. Par ailleurs, une prime spéciale ‘starter DMG’, liée à la prime de pratique intégrée, sera accordée aux confrères débutants agréés actifs qui viennent d'obtenir leur numéro Inami comme MG. « Première attribution à ceux qui ont eu le numéro cette année et atteignent un seuil d'activité minimum à déterminer sur l'année de référence 2022 ; premier paiement en 2023 », précise Jean-Noël Godin.
L’accord contient encore un engagement à soutenir financièrement le déploiement d'une aide à la pratique dans les cabinets MG, par exemple en faisant appel à d’autres dispensateurs. Des mesures visent aussi à limiter les charges administratives, tant au niveau des médicaments chapitre IV qu’au niveau des certificats d’incapacité de travail.
En 2022, le budget des postes de garde s'élèvera à 36,5 millions, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2021. Celui des gardes de semaine double, de 3 à 6,8 millions, « ce qui permettra de financer une trentaine de gardes de semaine », ajoute-t-on au GBO. D’ici fin mars, l’Inami proposera une formule de financement de ces gardes de semaine, qui sera intégrée dans l’arrêté de financement des coopérations fonctionnelles (CP). « Ces dernières ne verront pas le jour en juillet 2022 mais au 1er janvier 2024 (au plus tard) ». L’ABSyM, pour sa part, rappelle avoir déposé contre les CP une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat, dont elle attend le verdict.
Les effets des postes de garde sur les honoraires de disponibilité seront analysés par l’Inami, qui fera rapport à la médico-mut d’ici mi-2022. Le remboursement des frais covid spécifiques supportés par les PMG sera maintenu l’an prochain.
Téléconsultations
D’autres projets suivent leur cours. Ainsi, début 2022, le régime temporaire des téléconsultations sera modifié, celles-ci devenant indissociables d’une relation préexistante médecin-patient (ou en cas d’accès du médecin au dossier médical du patient référé, ajoute l’ABSyM), tandis qu’un modèle de financement et d’organisation structurels sera instauré à partir de 2023, entre autres pour y intégrer les vidéo-consultations. 460 milliers d’euros sont en outre disponibles pour permettre la participation des MG à la COM par téléconférence.
La prime de pratique intégrée reste inchangée en 2022. Les montants des statuts sociaux sont majorés : 5.128,78 € (2.419,36 € pour adhésion partielle ou seuil d’activité réduit) et 6.401,38 € pour les assistants. Le forfait d’accréditation s’élève à 645,84 € pour 2022.
Faisons une incursion hors du pré carré strict des MG pour relayer un élément que le Dr Herry ne manque pas de pointer : même s’il reste beaucoup de discussions à tenir, l’accord concrétise la réforme de la nomenclature et, parallèlement, l’adaptation du financement des hôpitaux et les prélèvements sur les honoraires.
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