Hier soir, les médecins et les mutualités ont conclu un accord tarifaire pour la période 2022-2023. « Cet accord apporte de la stabilité dans cette période difficile, mais pose aussi les jalons des réformes nécessaires. Des jalons tant pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes, notamment dans l'intérêt du patient », s'est félicité, dans un communiqué, Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Ces deux dernières années, la pandémie a mis à l’épreuve notre société, et en particulier notre système de soins de santé. Les prestataires de soins ont donné le meilleur d'eux-mêmes. Néanmoins, notre système de santé commence à montrer ses limites. La crise a mis en évidence la nécessité d'adapter les soins de santé dans plusieurs domaines fondamentaux. Il ne fait aucun doute que le maintien de soins de santé solidaires nécessite des investissements et des réformes.

Le ministre Frank Vandenbroucke est donc satisfait que l'accord médicomut contienne des jalons pour la réforme, avec un accent sur le quintuple objectif « 5AIM ». Ces 5 objectifs peuvent se résumer par cette phrase : Comment faire en sorte qu'avec les ressources disponibles, nous obtenions plus de santé, une meilleure expérience des soins, un climat de travail moins stressant et plus d'égalité sociale dans les soins de santé ?

Cet accord implique une sécurité tarifaire pour les patients et met en œuvre des points importants de l'accord de gouvernement pour les prestataires de soins, les mutualités et les patients.

Cadre financier

La masse financière globale couverte par cet accord pour 2022 est de 9 932 292 000 euros, répartis comme suit :

- L'objectif budgétaire partiel pour les honoraires des médecins s’élève à 9 077 563 000 euros pour l'année 2022, soit une croissance de 2,4 % par rapport à 2021 ; 

- Les honoraires de dialyse en hôpital, en centre ou à domicile s'élèvent à 487 919 000 euros, soit une croissance de 3,7 % par rapport à 2021 ; 

- Les honoraires relatifs aux prestations des médecins dans le cadre des soins à faible variabilité s'élèvent à 366 810 000 euros pour l'année 2022, soit une croissance de 4,8 % par rapport à 2021. 

La masse d’indexation des honoraires pour l'année 2022 s'élève à 82.353.000 euros, soit une hausse de 0,79% par rapport à 2021. 

Renfort pour les médecins généralistes

L'accord définit des lignes directrices pour le renfort nécessaire aux médecins généralistes. Outre une revalorisation des consultations prévue à partir de 2023, l’accent est mis sur un meilleur soutien des cabinets de médecins généralistes en faisant appel à d'autres dispensateurs de soins, et sur un meilleur soutien des postes de garde de médecine générale en dehors des heures d'ouverture/gardes en semaine afin de soulager les généralistes pendant les gardes. Cela suppose également de nouveaux modèles de financement, comme le développement du Dossier Médical Global (DMG) qui prévoit un financement fixe par patient. 

Frank Vandenbroucke : « Je suis également heureux que l'accord prévoie des fonds pour une prime de démarrage du DMG. Il est très important d'aider les médecins généralistes qui débutent. Pour les médecins en formation, le statut social majoré d’un peu plus de 6 400 euros pour constituer leur pension continue de s’appliquer. Il s'agit d'un élément important pour la suite du débat sur une meilleure protection sociale des médecins en formation. » 

La télémédecine trouve sa place dans la pratique médicale

Début 2021, un projet transversal a été lancé pour assurer un suivi des patients Covid à domicile grâce à la télésurveillance. Ce projet sera prolongé en 2022. 

Les initiatives de télémédecine doivent fournir aux médecins généralistes les outils nécessaires pour optimiser l'organisation de leur pratique. « Ce chantier représente un défi. Nous devons réfléchir à la manière d'intégrer structurellement la téléconsultation dans une pratique de médecine générale contemporaine. Il ne s’agit pas de simplement travailler plus de la même manière. Il faut un changement fondamental dans la pratique et le financement. C'est pourquoi j'ai mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la question ; il doit présenter une note de réflexion pour la fin mars », explique le ministre Vandenbroucke. 

Entretemps, un régime temporaire pour les téléconsultations est instauré. Il doit notamment lutter contre le recours inapproprié par certains médecins aux téléconsultations pendant la période Covid. Ce nouveau régime prévoit que les consultations de ce type ne peuvent avoir lieu qu'à la demande du patient, qu’il doit déjà exister une relation thérapeutique entre le médecin et le patient que le médecin doit avoir accès au dossier médical. 

Une nouvelle nomenclature pour les spécialistes

Dans cet accord, les médecins et les mutualités intensifient leur engagement en faveur de la réforme nécessaire de la nomenclature. Il doit en découler des honoraires équitables, d'une part, et une répartition objective entre la composante professionnelle et la composante des coûts, d'autre part. 

« Ces travaux sont essentiels dans le cadre de la réforme des hôpitaux », souligne le ministre Vandenbroucke. « Ils doivent aller de pair avec les garanties nécessaires pour les médecins hospitaliers en matière de gestion conjointe et un encadrement de leurs accords financiers au sein des hôpitaux. L'accord médicomut prévoit les engagements nécessaires à cet effet et une concertation plus approfondie sera engagée avec les acteurs concernés. J’ai d’ailleurs maintenant un plan prêt avec les grandes lignes de cette importante réforme. Je le présenterai à la mi-janvier. »

Des soins efficaces

Conformément aux objectifs «  5AIM », l'accent est également mis sur l'efficacité des soins, notamment par le biais des « soins appropriés au bon endroit », de la prescription et de la tarification adéquates des médicaments, de la biologie clinique ou de l'imagerie médicale. Des mesures sont également prévues pour limiter les charges administratives excessives, tant au niveau de la prescription de certains médicaments qu'au niveau de l'attestation d'incapacité de travail. 

Le ministre Vandenbroucke se réjouit également que les médecins souscrivent aux objectifs de « soins appropriés » (soins efficicaces) et s’engagent à atteindre des objectifs de soins de santé.

Des soins accessibles pour les patients

En outre, un accord médico-mutualiste constitue le ciment de la sécurité tarifaire pour les patients. Il établit les tarifs légaux que les médecins, qui adhèrent à l'accord, respectent. L'accord investit dans une meilleure accessibilité. Un budget de 5,5 millions d'euros est prévu pour prendre des mesures spécifiques en faveur des groupes vulnérables. Les médecins qui appliqueront le système du tiers payant s'engagent à respecter les tarifs conventionnés ; et il est prévu que chaque hôpital doit pouvoir offrir des scans et des radiographies aux tarifs conventionnés, même pour les patients qui n’ont pas été admis à l'hôpital. 

Préparer l'ère post-Covid

« Après deux ans de crise sanitaire, nous devons tirer les enseignements des points positifs et des points à améliorer, car nous savons que nous devrons faire face à de nouvelles crises sanitaires à l'avenir. Je suis heureux que les médecins et les mutualités contribuent à préparer l'ère post-Covid », indique Frank Vandenbroucke. « L’accord médico-mutualiste met en place un groupe de travail spécifique à cet effet. Ce groupe de travail se penchera notamment sur l’élaboration d'un modèle adapté d'organisation des soins, qui permettra de mieux faire face aux pics d’activité et d'éviter les reports de soins. » 

L'accord est conclu pour deux ans. Il doit encore être confirmé par le Comité de l’assurance et le Conseil général, les organes de l'assurance maladie, ainsi que par le conseil des ministres.