L'Autorité de protection des données a formulé mardi une réprimande à l'encontre du SPF Santé publique, celui-ci n'ayant pas «répondu à la demande d'exercice de droit d'accès d'un citoyen», indique-t-elle dans un communiqué.

Le dossier concerne un professionnel de la santé qui s'est vu refuser la nomination au poste de membre suppléant du PGC Limburg (Commission médicale provinciale du Limbourg), dans une décision qui corrigeait sa nomination antérieure. Celui-ci a dès lors décidé d'invoquer son droit d'accéder à ses données personnelles pour connaître le motif de son retrait de ce poste.

Fin 2018, alors qu'il n'a toujours pas obtenu de réponse du SPF Santé publique, il dépose une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, qui somme le service public fédéral de répondre à sa demande. Ce à quoi le SPF ne donne pas suite, précise le communiqué. Une seconde plainte du professionnel de la santé est alors émise en 2019. «Lors d'une audience, le SPF Santé Publique a reconnu les faits, et a souligné des problèmes de procédures internes», ajoute l'Autorité de protection des données.

La Chambre contentieuse de celle-ci a conclu à une négligence dans le chef du SPF Santé publique et a formulé une réprimande. Elle estime en effet «qu'il est important que le SPF Santé Publique mette en place à court terme des procédures internes permettant de gérer efficacement ses obligations en vertu du RGPD (Règlement général sur la protection des données)».

Tout citoyen peut faire valoir son droit de protection des données personnelles à tout moment auprès du responsable de leur traitement, rappelle le communiqué. Le responsable se doit de réagir dans un délai d'un mois.