Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime « qu’il est déontologiquement inadmissible d’exercer une pression sur le patient afin qu’il opte pour une chambre individuelle ». Il l’a rappelé dans un avis récent après avoir examiné certaines pratiques de médecins hospitaliers en matière de choix de la chambre lors d’une admission à l’hôpital.
Le Conseil constate que « certains médecins hospitaliers exercent une pression financière sur les patients dans le but de les inciter à opter pour une chambre individuelle ». Concrètement, il s’agit de « la facturation de suppléments d’honoraires pour la consultation postopératoire, utilisés comme moyen de pression lorsque le patient opte pour une chambre double ou une chambre commune. Si, en revanche, le patient opte pour une chambre individuelle, les tarifs de l’engagement seraient appliqués pour la consultation postopératoire ».
Cette méthode revient à contourner la législation en vigueur, qui interdit explicitement « de demander des suppléments d’honoraires lors de l’admission d’un patient dans une chambre double ou une chambre commune ». Le Conseil souligne que « la libre fixation des honoraires du médecin s’applique toujours aux patients qui optent pour une chambre individuelle, mais la loi prévoit également certaines exceptions ».
Au-delà du cadre légal, l’Ordre rappelle qu’« indépendamment du choix de la chambre, le patient a toujours droit à la même offre de soins de santé de qualité ». Celle-ci doit porter tant sur « les prestations fournies à l’hôpital, le délai dans lequel elles sont fournies et les médecins qui travaillent à l’hôpital ». Toute infraction à cette règle constitue une rupture du principe d’égalité de traitement et peut être sanctionnée pénalement, rappelle encore le Conseil.
Sur le plan déontologique, l’Ordre avait déjà insisté dans ses précédents avis sur « la liberté de choix du médecin, l’obligation déontologique du médecin de traiter tous les patients avec la même conscience professionnelle et l’interdiction de refuser des soins au seul motif que le patient ne choisit pas une chambre individuelle, en particulier si l’admission s’inscrit dans le cadre du traitement ou du suivi d’une affection de longue durée ».
Le Conseil national ajoute aujourd’hui que « le choix de la chambre doit être entièrement libre » et réaffirme que « le médecin doit fixer ses honoraires en bonne foi, en faisant preuve d’honnêteté et de modération ». Il précise également que « le médecin a l'obligation légale et déontologique d'informer clairement le patient au préalable du mode de fixation de ses honoraires ».
Enfin, l’Ordre rappelle que « les conseils disciplinaires de l’Ordre des médecins ont la compétence de contrôler et de sanctionner disciplinairement les abus dans la libre fixation des honoraires ».
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