Loi qualité et Portfolio : une obligation (numérique ou pas) pour le médecin

Ce 1er juillet 2022 entrera en vigueur la loi sur la qualité des soins de santé.   Cette nouvelle  « Loi qualité » demande aussi au professionnel des soins de santé de tenir à jour un portfolio démontrant qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires.

Au niveau de ce portofolio, le cabinet du ministre de la santé, Frank Vandenbroucke a apporté une précision importante : « L'obligation de tenir un portfolio découle de l'article 8 de la loi sur la qualité de la pratique de 2019.  La loi stipule que le portfolio doit de préférence être tenu à jour sous forme numérique (mais pas obligatoirement), mais n'exige pas des autorités qu’elles fournissent un outil centralisé à cette fin.  Les prestataires de soins de santé sont conscients de cette obligation depuis un certain temps. Ils en ont été informés par l'ancienne ministre de la Santé publique et cette obligation a également été portée à l'attention des prestataires de soins de santé par le ministre Vandenbroucke à la suite du report de la loi qualité.  L'obligation en question est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, à la lumière du développement du portail, nos administrations ont également exprimé l'intention de proposer un portfolio électronique au sein de ce portail (une application transversale qui est développée et gérée conjointement par l’inami et le SPF Santé publique et qui offre un guichet unique à tous les prestataires de soins) afin de faciliter la tenue du portofolio pour les prestataires de soins. » 

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