Frank Vandenbroucke a clôturé la discussion sur la poursuite du financement des syndicats médicaux, du moins pour 2021 et 2022, période où le mécanisme classique sera simplement prolongé, indexation comprise. Et ce, quel que soit le nombre de votes exprimés lors des élections à venir. Exit, un précédent projet d'arrêté qui avait provoqué pas mal de nervosité.

Le sujet était à l'ordre du jour de la médico-mut de début de semaine et la proposition a été adoptée. Le montant annuel du financement pour 2021 sera équivalent, pour chaque organisation professionnelle représentative, à celui perçu pour 2020, ajusté en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation en vigueur au 1^er mars 2021. La même règle prévaudra pour l'année 2022.

La décision nécessite la modification d'un arrêté royal de 2007, régissant jusqu’ici les interventions de l’Inami envers chaque syndicat, selon un mécanisme: montant de base + montant complémentaire par suffrage valide récolté.

Le nouveau projet d'arrêté royal présenté en médico-mut prévoit que des avances de 75% seront versées:

1. dans les 30 jours suivant sa publication au Moniteur, pour le montant annuel 2021;
2. avant le 31 mars 2022, pour le montant annuel 2022.

Le projet d'arrêté sera soumis à la commission de contrôle budgétaire et au comité de l'assurance, puis au cabinet Vandenbroucke.

Le règlement ne s'appliquera pas seulement aux organisations représentatives des médecins, mais aussi à celles des infirmiers, pharmaciens, bandagistes, kinésithérapeutes, logopèdes, dentistes et sages-femmes, qui seront chargées d'élaborer des propositions d'harmonisation. Un rapport sera présenté au comité de l'assurance au printemps 2022.

Cela pourrait conduire à une nouvelle approche à partir de 2023.

L'impact budgétaire de la mesure est estimé à 1.293.293,30 € (pour les trois syndicats de médecins, ndlr).

Cet arrangement accordera à ceux-ci un peu de répit au niveau de leurs moyens de fonctionnement, e.a. pour le paiement de leur personnel dans les années à venir.

Luc Herry, président de l’ABSyM, n’est pas extatique pour autant. «Le ministre pourrait encore ajouter un zéro derrière cette somme que nous ne serions pas si à l’aise que ça », tempère-t-il. Se rend-on compte du nombre de réunions et travaux auxquels on participe, à l’Inami, au SPF…? Et quand on entend dire que les syndicats ne sont pas représentatifs, car ils dépêchent toujours en concertation des hommes âgés et non des femmes ou des jeunes (une récente affirmation de Brieuc Van Damme, directeur général de l’Inami en partance pour la Fondation Roi Baudouin, ndlr), on oublie qu’aller siéger dans de longues réunions nocturnes est nuisible à la préservation de la vie de famille et, en journée, synonyme de perte de revenus  - car même si certaines présences sont défrayées, on ne peut pas dire que ce soit grassement…»

Jean-Noël Godin, directeur du GBO, relate que si a priori, le débat est clos, son mouvement a tout de même souligné en médico-mut l’iniquité du subside octroyé aux syndicats médicaux par rapport à d’autres organisations (voir tableau ci-dessous en milliers d’euros, source: Inami).

Un groupe de travail du comité de l’assurance phosphore de fait sur une future réforme du financement. Ses prochaines réunions devraient se tenir en décembre et janvier, et se centrer sur les types de frais couverts par le subside inamien, ce à quoi les unions professionnelles s’engagent en contrepartie et les critères dictant comment partager les moyens disponibles. Quelques remarques du GBO en prévision de ces réflexions : le budget devrait être indexé annuellement (comme le sont les coûts de personnel); il faudrait objectiver la charge de travail attendue des syndicats (via par exemple un inventaire sur les 3 ans écoulés de toutes les réunions officielles, du nombre de sièges à y occuper, de leur longueur et de leur complexité); il faudrait aussi tenir compte du nombre de prestataires défendus («représenter un secteur comptant 50.000 acteurs demande plus de travail et de ressources qu'un secteur de 1.000 prestataires»)… Pour le GBO, le nombre de cotisants n'est pas pertinent «car la concertation concerne autant (et même plus) les non-membres». La part de conventionnés n’est pas pertinente non plus, car les associations ne doivent pas subir de chantage au financement pour avaliser des accords inacceptables.