Les libéraux flamands espèrent encore faire examiner une modification de la loi euthanasie

Les libéraux flamands souhaitent que la commission Santé de la Chambre examine en priorité, avant la fin de la législature, un texte modifiant la loi sur l'euthanasie. Le but de la proposition est que la déclaration anticipée puisse également servir par exemple à des personnes souffrant de démence. Actuellement, une euthanasie ne peut être pratiquée sur base d'une déclaration anticipée que si le patient est dans un état d'inconscience irréversible, donc dans le coma ou à l'état végétatif.

La Vivaldi s'était pourtant accordée sur le fait que les dossiers éthiques doivent d'abord réunir un consensus entre partenaires du gouvernement , avant de faire l'objet de débats législatifs. Ce principe a été repris dans l'accord de gouvernement.

Au sujet de l'IVG, cette exigence de consensus a abouti à paralyser le dossier, le CD&V ne voulant pas entendre parler d'un allongement du délai à 18 semaines. Pourrait-il en être autrement concernant l'euthanasie?

Robby De Caluwé, député Open Vld, indique en tout cas mardi qu'il souhaite revoir à l'agenda de la commission Santé une proposition de loi, initialement déposée par plusieurs libéraux flamands en novembre 2019. Le texte compte aussi deux auteurs francophones: le libéral Daniel Bacquelaine et le socialiste Hervé Rigot. 

Le texte en question veut élargir le champ d'application de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie. Via une telle déclaration anticipée, une personne peut manifester sa volonté d'être euthanasiée si elle venait à souffrir, dans le futur, d'un mal incurable sans qu'elle ne soit capable d'exprimer sa volonté à ce moment-là. Dans l'état actuel des choses, l'euthanasie ne peut être pratiquée sur base d'une telle demande anticipée que si le patient est dans un coma jugé irréversible ou dans un état neurovégétatif persistant. Les auteurs de la proposition de loi veulent étendre cette possibilité à des patients q ui sont encore conscients mais devenus incapables d'exprimer leur volonté, comme ceux qui souffrent de démence à un stade avancé. 

Le cadre légal très restrictif explique la part très faible d'euthanasies pratiquées sur base d'une déclaration anticipée: 0,6% en 2023, soit 19 euthanasies seulement, selon les derniers chiffres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. 

Selon les auteurs de la proposition de loi, cela force des personnes souffrant de démence à demander l'euthanasie à un stade précoce de la maladie, quand elles sont encore capables d'une demande consciente et éclairée. "Parce que la loi ne leur laisse pas d'autre choix", alors qu'elles ont parfois encore de belles années à vivre, regrette Robby De Caluwé. Les troubles cognitifs, dont les syndromes démentiels, ont justifié 41 euthanasies en 2023, une faible part (1,2%) du total, selon les chiffres de la commission de contrôle. 

Si l'élu espère un examen "prioritaire" de la proposition, il est peu probable que le texte parvienne au vote avant la dissolution de la Chambre.

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