Le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi, à une adaptation de l'ordonnance de juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé à Bruxelles afin d'y intégrer un cadre pour les conditions de contrôle du respect des mesures de quarantaine.
Ce dossier a donné lieu, en commission comme en séance plénière, à une opposition frontale entre les approches d'une part du ministre de la Santé Alain Maron et de la majorité bruxelloise, et d'autre part de l'opposition MR/N-VA.
Jusqu'à présent, ce texte de l'ordonnance ne prévoyait nullement d'intégrer les communes, pourtant reconnues pour leur connaissance du terrain, dans le suivi des obligations de quarantaine et d'isolement imposées dans certaines circonstances à la population dans le contexte des mesures corona.
Récemment, le parlement bruxellois a toutefois adopté une ordonnance qui réglemente le contrôle du respect des obligations de testing et de quarantaine après un retour d'un pays en zone rouge conformément à un accord de coopération conclu dans ce sens entre les différentes entités du pays en mars dernier.
Cet accord et l'ordonnance qui prévoit sa mise en œuvre permet la transmission, en provenance du Fédéral, des données du "'Passenger Locator Form" rempli par les voyageurs, directement vers les services locaux de police. Concrètement, apparaissent sur la base de données les personnes qui semble-t-il n'ont pas réalisé leur premier test au retour d'un séjour en zone rouge.
Le texte modifié de l'ordonnance s'appliquera quant à lui aux contrôles de tous les autres cas de test et quarantaine obligatoires, si l'on en croit Alain Maron.
Conformément à la vision préventive de la majorité, il prévoit que le médecin-inspecteur d'hygiène de la Commission Communautaire Commune "peut" transmettre au bourgmestre les données à caractère personnel d'une part des personnes qui ont expressément indiqué qu'elles ne voulaient pas respecter l'isolement ou la quarantaine ou ne veulent pas être testées et d'autre part des personnes qui ne sont pas joignables via le centre de contact.
Le bourgmestre "ne peut traiter" ces données personnelles que pour faire vérifier par "le personnel communal" la mise en œuvre des mesures prophylactiques, et pour sensibiliser les personnes sur l'importance de respecter ces mesures. C'est au médecin-inspecteur d'hygiène qu'il revient ensuite, le cas échéant, de donner avis sur l'infraction au procureur du Roi.
Pour Vincent De Wolf, suivi dans son raisonnement par Gilles Verstraeten (N-VA), c'est insuffisant pour être efficace. Cette démarche auprès du procureur n'interviendrait que plusieurs semaines après le non-respect du testing et de la quarantaine. Les personnes ayant affirmé clairement qu'elles ne feraient aucun test ne changeront pas d'avis parce que c'est la commune, et non la police, qui posera la même question.
Pour lui, le texte déposé par le ministre Maron se heurte par conséquent tant à l'accord de coopération du 24 mars 2021 qu'à une circulaire de la ministre de l'Intérieur du 15 avril dernier et à l'avis des Procureurs généraux.
L'accord de coopération, dans son exposé des motifs, dit clairement que "pour faire respecter la quarantaine et le testing, un partage des données avec les entités fédérées, autorités locales et services de police est indispensable", a-t-il ajouté.
Soutenu par la majorité PS-Ecolo/Groen DéFI, Alain Maron a souligné que le texte sur la table ne rendait pas l'accord de coopération relatif aux obligations lors de retours de l'étranger inopérant. Véronique Jamoulle (PS) a répliqué que dans la hiérarchie des normes, une loi ou une ordonnance n'avaient pas à se conformer à une circulaire ministérielle.
