L'accès aux données de santé numériques interdit aux assureurs

La Chambre a approuvé jeudi une proposition de loi PS qui interdit aux assureurs d'avoir accès aux données répertoriées dans des applications mobiles qui visent à définir l'état de santé d'une personne.

Ces dernières années, de plus en plus d'applications de santé sont développées. Celles-ci visent par exemple à quantifier une activité ou un paramètre physique, à surveiller son alimentation au travers de l'estimation des calories, à surveiller son poids, à mesurer la qualité de son sommeil, etc.

La proposition de loi approuvée jeudi vise à interdire aux assureurs l'accès à ces capteurs de santé. Elle interdit également aux assureurs d'obliger le preneur d'assurance à acquérir ou à utiliser un capteur de santé, et à accepter de partager les informations récoltées.

Lire aussi : Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.