Le Conseil des ministres, sur proposition de Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé publique, a récemment approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Cet avant-projet vise à établir une base légale conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD (UE) 2016/679).Cependant, l'avant-projet propose une mesure spécifique limitant certains droits accordés par le RGPD aux individus dont les données sont traitées.
L'avant-projet de loi stipule que la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par l'AFMPS doivent être effectués dans le respect total du RGPD. Il est conçu pour aligner les pratiques de l'AFMPS avec les standards européens en matière de protection des données personnelles, notamment dans le cadre de ses missions d'inspection et de contrôle.
Cependant, l'avant-projet propose une mesure spécifique limitant certains droits accordés par le RGPD aux individus dont les données sont traitées. Cette limitation ne s'appliquerait que si l'exercice de ces droits risque d'entraver les missions d'inspection de l'AFMPS, ou de compromettre le secret d'une enquête pénale ou la sécurité des personnes.
L'avant-projet est actuellement soumis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État, pour un examen plus approfondi.