La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi contenant plusieurs mesures de digitalisation de la justice. Le texte porte également sur une série de dispositions qui répondent à différents arrêts de la Cour constitutionnelle ou de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

L'une de ces dispositions concerne une modification de la loi euthanasie.

 Désormais, les erreurs de procédure ne seront plus automatiquement considérées comme des meurtres, répondant ainsi à un arrêt de la Cour constitutionnelle. Les violations des conditions de base pour pratiquer l'euthanasie seront dès lors passibles de 10 à 15 ans de prison (maximum 10 ans de prison après correctionnalisation). Les violations de la procédure de consultation obligatoire d'un deuxième médecin ou, si nécessaire, d'un pédopsychiatre, seront passibles de 8 jours à 3 ans de prison. Les autres violations ne seront plus considérées comme des infractions pénales. 

Afin de répondre à un arrêt de la CEDH, le formulaire d'inscription qu'un médecin doit remplir après l'euthanasie pour examen par la Commission d'euthanasie sera simplifié et numérisé.

La mesure "digitalisation" phare de ce projet de loi est la généralisation de la possibilité d'établir et de signer les actes notariés par voie électronique. Depuis près de 4 ans, il était déjà possible de ne plus se rendre physiquement chez le notaire grâce au mécanisme de "procuration numérique". Le texte, porté par le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, généralise donc cette possibilité.

Le projet de loi contient encore d'autres dispositions diverses. L'une d'entre elles répond à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 30 mars 2023.

La juridiction estimait alors que, en cas de gestation pour autrui (GPA), lorsque la gestatrice mariée et son mari n'ont pas de projet parental commun à l'égard de l'enfant, la présomption de paternité du mari devait pouvoir être contestée. Ce sera donc désormais le cas.

Par ailleurs, la possibilité de demander la révision d'une adoption sera limitée à la personne adoptée elle-même, dès qu'elle sera majeure, indique encore le projet de loi.

Le texte répond enfin à un autre arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu le 23 mars 2023. L'impossibilité pour les étrangers analphabètes de démontrer qu'ils ne peuvent pas acquérir la connaissance linguistique écrite requise pour obtenir la nationalité belge est inconstitutionnelle, jugeait la Cour. Dès lors, avec ce projet de loi, il ne leur sera plus demandé de posséder une connaissance écrite de l'une des langues nationale d'un niveau minimal A2. L'étranger qui fait une déclaration de nationalité devra cependant démontrer qu'il n'est pas en mesure d'acquérir les aptitudes écrites demandées.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention du Vlaams Belang. 

Un vote distinct a été demandé pour le volet "euthanasie" du texte. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre ces articles.