Avant-projet de loi Dermagne: l'ABSyM appelle le monde politique à arrêter "cette initiative insensée"

Comme nous l'avions écris jeudi, un avant-projet de loi du Ministre Pierre-Yves Dermagne prévoiyait d’autoriser les assureurs à accéder directement aux données du dossier médical de leurs clients. L'ABSyM réagit lundi dans un communiqué et appelle le monde politique à "arrêter cette initiative insensée."  

Une telle loi entrerait en contradiction avec l’Article 9 du RGPD et risquerait de violer la vie privée d’autres personnes.

L’article 9 du RGPD interdit le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé d’une personne sans avoir recueilli son accord préalable. Il n’est en rien légitime pour le Ministre d'invoquer l’exception que cet article prévoit dans le cadre d’un « traitement nécessaire pour des motifs d'intérêt public important » La mission d’un assureur privé ne peut en aucun cas être considérée comme telle.

Les données du dossier médical et celles qui sont échangées entre médecins ont pour unique finalité d'apporter les meilleurs soins à leurs patients. Celles-ci ne se limitent pas aux problèmes de santé qui sont susceptibles de compromettre leur assurabilité. En outre, nombre de documents médicaux contiennent des informations sensibles qui concernent non seulement les patients mais aussi des membres de leur famille, leur entourage, leurs relations professionnelles ou d'autres personnes encore. Celles-ci y sont consignées dans l’unique finalité de les soigner.

Les développements actuels pourraient potentiellement conduire à une situation où le médecin serait contraint de devenir le bras droit des assureurs. Le risque de ces atteintes potentielles au secret professionnel est lié à la relation de confiance entre le patient et son médecin, qui, elle, participe d’un objectif de santé publique, en sus de la protection de sa vie privée.

Il est donc indispensable de continuer à imposer aux assureurs de s’adresser au médecin choisi par le patient pour répondre aux questions qu’ils se posent à l’égard de la santé de leurs clients avant de signer une police ou lorsqu’il s’agit de les indemniser. Ce que fera ce médecin, non sans avoir recueilli l'accord préalable du patient, comme l’exige le RGPD.

L’ABSyM fait appel au grand public et au monde politique pour arrêter cette initiative insensée et fera preuve de la plus grande vigilance dans les développements de cet avant-projet de loi.

Lire aussi: 

Un avant-projet de loi autoriserait les assureurs d'accéder à des données de santé

Avant projet de loi menaçant le secret médical : réactions des assureurs et de Mathieu Michel

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.

Derniers commentaires

  • Jean-Pierre DUFRANE

    27 janvier 2022

    Projet de loi à rejeter.Dr.JPDUFRANE

  • Bruno LULLING

    24 janvier 2022

    Je m'étonne qu'on s'étonne de cette évolution , et vous n'avez encore rien vu!

  • Marc Bangels

    24 janvier 2022

    Ayant tout lu et relu : pas de problèmes en vue. Au contraire, ça pose enfin un cadre pour la gestion des données médicales que les assureurs gèrent déjà: celles que leurs clients leur transmettent. Ca mériterait d’être clairement mentionné dans le préambule.

  • Charles KARIGER

    24 janvier 2022

    Ben oui, comme d'hab le PS est du côté des grosses sociétés ! Tout particulièrement les assurances. Qui cela étonne-t-il encore ?

  • Marc De Roose

    24 janvier 2022

    IL doit démissionner. Trop impliqué avec les mutuelles.