eAttest et eFact : le fisc a signé un protocole avec l'INAMI

Lors d'une réunion lundi soir, le SPF Finances, le Collège Intermutualiste National (CIN) et l’INAMI ont abouti à un protocole permettant de facturer et attester uniquement de façon électronique. Pour Jacques De Toeuf, vice-président de l'absym, il s'agit d'un bon accord: " Il faut encore une circulaire fiscale et l'administration fiscale en est consciente. Pour le médecin, cela lui permettra aussi de rédiger plus rapidement sa déclaration fiscale."

Il y a un effet rétroactif au 1er janvier puisque  "la possibilité de facturation électronique a été ouverte début janvier et que la convention avec SPF Finance légitimise l'usage d'eAttest."  Il y a en moyenne 150.000 ASD qui sont envoyées chaque jour par voie électronique.

Cette mesure aura un coût: "On estime que 5% des attestations ne sont pas renvoyées par les patients. A présent, elles arriveront toutes à la mutuelle. Cela coûtera donc 5% de plus, soit environ 50 à 60 millions."

Justificatif des médecins 

Avec l'eAttest, le patient sera rembourse plus vite. De son côté, le médecin est rassuré. Il ne sera pas en tort vis-à-vis du fisc tout en n'ayant pas rédigé d'ASD. "Le problème pour l'administration fiscale se situait sur un point : elle ne pouvait se baser sur un tableau excel rempli par le médecin puisqu'il n'y a plus de double de l'ASD dans le carnet du médecin." C'est à présent règlé par l'accord d'hier soir.

Charge administrative pour le médecin

Pour Jacques De Toeuf, il reste un souci: "Les mutuelles vont recevoir les factures, mais il y a un certain nombre d'actes non-remboursés (injections articulaire, frottis, péridurales...) pour lesquels le médecin est en droit de demander un paiement. De son côté, la mutuelle va découvrir alors un montant plus élevé que le code de nomenclature. Cela va donc amener plus de va-et-vient de demandes de renseignements complémentaires entre les médecins et les mutualités. Cela va compliquer la vie administrative des médecins dans certains cas."

Confidentialité assurée

Les médecins ont également été rassuré au niveau de la confidentialité des données. Concrètement, les organismes assureurs transmettront chaque année, via l’INAMI, un flux de données contenant les montants remboursés par l’assurance soins de santé. Ce flux de données ne contient aucune donnée de patients. Cela n’empêche pas l’administration fiscale de réaliser, le cas échéant, des contrôles spécifiques. De leur côté, les mutualités seront autorisées à transmettre certaines données à l’administration fiscale. Par ailleurs,après avoir vérifié les logiciels, l’INAMI confirme que les informations reprises dans la transmission électronique aux mutualités ne peuvent pas être modifiées ou supprimées. Il est aussi confirmé que les informations auxquelles l’administration fiscale a accès garantissent l’anonymat du patient.

Enfin, le logiciel devra permettre d'annuler une eAttest . Dans ce cas, l’eAttest annulée n’est pas supprimée du logiciel, mais sera marquée comme "annulée" et une nouvelle attestation pourra être envoyée.

> Lire aussi : Mot d’ordre syndical: renoncez à eAttest pour l’instant

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