La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 7 avril 2019 imposant une interdiction d'exporter des médicaments vers l'étranger aux grossistes-répartiteurs. Une décision «juste» selon l'Association Nationale des Grossistes-Répartiteurs (ANGR), qui appelle néanmoins à une concertation pour s'attaquer aux causes réelles des pénuries.
L'ANGR reconnaît la gravité du problème et le besoin urgent de solutions, mais une interdiction d'exporter les surplus de médicaments vers l'étranger n'est qu'une fausse réponse au problème de pénurie en Belgique, avance-t-elle. «Nous ne doutons pas des bonnes intentions des parlementaires qui ont voté en faveur de c ette loi, mais cela ne signifie pas que l'interdiction d'exporter était la bonne solution. Ni les pharmaciens ni les patients n'ont bénéficié de cette mesure, ce qui est également l'une des raisons pour lesquelles la Cour constitutionnelle a décidé d'annuler l'interdiction d'exportation», déclare Peter Van Elslander, président de l'ANGR, par voie de communiqué.
De toute façon, les grossistes-répartiteurs ne peuvent exporter les médicaments que lorsque les pharmaciens en Belgique ont d'abord été approvisionnés de manière suffisante, précise l'ANGR. Et d'insister: «cette obligation, les grossistes-répartiteurs la respectent strictement». De nombreuses pénuries concernent d'ailleurs le milieu hospitalier, pour lequel le grossiste-répartiteur effectue peu de livraisons. «C'est ce que la Cour a également estimé en confirmant qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les exportations et les pénuries en Belgique. Cela s'est également confirmé dans la pratique: sous la nouvelle loi, lorsque les exportations n'&e acute;taient plus possibles, aucune amélioration n'a pu être constatée», ajoute l'ANGR.
Il n'en demeure pas moins que les pénuries constituent un véritable problème. Avant tout pour le patient, mais aussi pour le pharmacien et le grossiste-distributeur, qui doivent tous deux trouver des solutions pratiques chaque jour pour pallier les manques des entreprises pharmaceutiques, soulignent les grossistes-répartiteurs. Les experts s'accordent à dire que le problème doit être abordé à plusieurs niveaux. «Une meilleure information préventive sur les indisponibilités afin que des alternatives puissent être déployées à temps, la création obligatoire de stocks tampons pour le patient belge ou le droit de substitution du pharmacien (c'est-à-dire la possibilit&eac ute; pour celui-ci de remplacer un médicament prescrit par un autre si le premier vient à manquer, NDLR) constituent déjà trois options valides», énumère l'ANGR.
Par ailleurs, la problématique ne s'arrête pas aux frontières: «des importations parallèles de médicaments peuvent aussi constituer une solution pour le patient belge. Mais si chaque pays introduit une interdiction d'exportation, ce ne sera naturellement pas possible. La plupart des indisponibilités se situent en outre au niveau de la production, qui est actuellement trop souvent concentrée en un seul endroit en dehors de l'Europe. Rapatrier la production en Europe peut donc également constituer une partie de la solution», suggère l'Association Nationale des Grossistes-Répartiteurs, avant de conclure: «le moment est venu de tourner la page sur les procédures légales. Nous ne voulons pas pr océder, nous voulons fournir des médicaments. Dans l'intérêt des patients et des pharmaciens, asseyons-nous maintenant avec tous les intervenants du secteur et élaborons des mesures qui comblent vraiment les lacunes».
De son côté, le cabinet De Block a fait savoir que «l'AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) a préparé un nouvel arrêté royal précisant les obligations de livraison des différents acteurs. L'examen du texte est en cours au sein du groupe de travail sur l'indisponibilité», peut-on lire, ce lundi, dans La Libre.
Pour rappel, la loi du 7 avril 2019, proposée par Maggie De Block (Open VLD), ministre de la Santé, visait à enrayer le phénomène de pénurie touchant quelque 400 médicaments. La fédération des grossistes-répartiteurs, plusieurs sociétés pharmaceutiques ainsi que des pharmaciens exerçant au Rwanda et au Congo qui s'approvisionnaient en médicaments principalement en Belgique avaient introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, peu de temps après la mise en application de cette loi. La Cour constitutionnelle leur a finalement donné raison jeudi dernier.
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