Votre propriété est-elle un domaine public depuis le 1er septembre 2021?

Depuis le 1er septembre 2021, nous disposons d’un nouveau «droit des biens» dans lequel un nouveau chapitre concernant les relations entre voisins a été intégré. Certaines règles de ce nouveau chapitre n’ont pas tardé à entraîner de nombreuses réactions. De fait… que l’on puisse...

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