Réforme des régimes matrimoniaux: le correctif en équité sous la loupe

La réforme des régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a apporté quelques nouveautés parmi les clauses qui peuvent être insérées dans un contrat de mariage. Parmi celles-ci, le «correctif en équité» mérite toute votre attention.

La réforme du droit...

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