Réforme des quotas INAMI - La Chambre approuve le projet de loi sur la répartition des quotas INAMI

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi de la ministre de la Santé, Maggie De Block, organisant à l'avenir une répartition des quotas INAMI pour les candidats-médecins fixée par la Cour des comptes selon les chiffres de la population par Communauté. La Cour doit établir cette clé annuellement avant le 31 mars.

La loi fige la répartition actuelle, garantie par un accord politique scellé moyennant l'organisation d'un examen d'entrée en Communauté française, permettant d'assurer un avenir à 3.590 étudiants francophones. Rappelons que cet examen est organisé en Flandre depuis 20 ans.

Pendant ce temps, un certain nombre d'étudiants surnuméraires ont été enregistrés du côté francophone, et 1.531 étudiants francophones surnuméraires calculés sur la période 2004-2021 seront déduits chaque année, à partir de 2024, des futurs quotas, et ce, jusqu'à élimination de l'excédent.

A Bruxelles, la répartition des quotas sera organisée selon le critère de la population scolaire âgée de 6 à 18 ans. La disposition est contestée par l'opposition francophone comme le reste du dispositif, car, à ses yeux, elle est sans lien avec les besoins sanitaires de la Région, et favorable aux néerlandophones. Ce critère a aussi été épinglé dans un avis sévère du Conseil d'Etat qui voit dans le projet un risque de porter atteinte à la répartition des compétences entre niveaux de pouvoirs, et partant, de compromettre l'offre médicale et universitaire d'une Communauté.

Rappelons aussi que le texte avait fait l'objet d'une procédure en conflit d'intérêts par le parlement francophone bruxellois qui avait gelé le projet pendant plusieurs mois.

Le vote de la loi met un terme, au moins provisoirement, à une longue polémique entre le gouvernement fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le débat a néanmoins montré combien les tensions restaient vives entre les deux communautés linguistiques du pays dans ce dossier.

La majorité a voté en faveur du texte avec le sp.a. Le PS, le cdH et DéFI ont voté contre le texte ainsi qu'un écologiste. Le reste des Verts s'est abstenu.

Pour sa part, le CIUM (Comité InterUniversitaire des étudiants en Médecine) se dit révolté par "un projet de loi scandaleux qui balaie les évidences statistiques qui décrivent une pénurie en Wallonie. En effet, malgré le pourcentage de population plus élevé en Flandre qu’en Wallonie, la Flandre remplacera plus de médecins d’ici 2025 (150% du pourcentage de médecins partant à la pension) que la Wallonie (43%) d’après l’étude Deliege."

Pour le CIUM, cette nième décision confirme "l’attitude irresponsable et inconsciente avec laquelle le gouvernement MR/N-VA traite les questions liées aux soins de santé."

Selon Giovanni Briganti, co-président du CIUM, cette décision sera responsable d’une pénurie prononcée de médecins tant de généralistes que de spécialistes : "les délais d’attente augmenteront de façon vertigineuse et plusieurs départements hospitaliers ne pourront plus assurer leurs activités de façon normale. La population sera la victime ultime de ces décisions dogmatiques "

 Le CIUM s’engage à consulter les députés engagés dans le combat afin d’envisager des solutions communes.

 

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