Le détatouage non chirurgical par la technique du laser constitue-t-il un acte médical? (Ordre)

En sa séance du 16 juin 2018, le Conseil national précise que la réalisation d'un tatouage relève de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings, et peut être le fait d'un non-médecin.

Par contre, à l'estime du Conseil national, l'enlèvement d'un tatouage répond à la définition de médecine esthétique non chirurgicale donnée par la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes:

«tout acte technique médical non chirurgical, réalisé à l'aide de tout instrument, substance chimique ou dispositif utilisant toute forme d'énergie, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l'apparence corporelle d'un patient à des fins esthétiques, à l'exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur» (article 2, 1°).

À l'exception de certains actes qui peuvent être réalisés par les dentistes, la loi réserve aux médecins la réalisation d'un tel traitement (articles 9 à 16 de la loi du 23 mai 2013 précitée).

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