À mesure que la facturation dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire se fait de plus en plus par voie électronique, il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour limiter le nombre des prestations fictives, souligne le rapport 2021-2023 du plan d’action de l'Inami en matière de contrôle des soins de santé . Sont visés les prestataires de soins qui facturent indûment des prestations par voie électronique, mais aussi les producteurs de suites de logiciels.
Ces pratiques frauduleuses ont été découvertes dans le cadre des contrôles réalisés au niveau national par les services d’inspection de l’Inami au cours de l’année écoulée, mais le problème existait vraisemblablement déjà en 2020. Tout en rapportant que, s’agissant des cas de fraude en général, les contrôles accablaient nettement moins les médecins de famille que les infirmiers à domicile, le Service d’Évaluation et de Contrôle Médicaux (SECM) se posait en effet déjà, dans son rapport 2020, beaucoup de questions par rapport aux montants facturés via e-fact. La plupart des généralistes avaient toutefois pu avancer une explication plausible à l’augmentation des montants portés en compte par voie électronique.
L’Inami estime qu’il serait trop complexe de résoudre le problème par des moyens purement réglementaires. Le déploiement de la lecture obligatoire de l’e-ID dans les hôpitaux à partir du 1er janvier 2024 pourrait toutefois contribuer à y remédier, précise-t-il dans son dernier rapport du plan d’action en matière de contrôle des soins de santé. Cette mesure sera du reste déployée de façon prioritaire non seulement dans les établissements de soins mais aussi chez les dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes.
On envisage aussi la possibilité de prévoir un horodatage certifié (« timestamping ») à chaque lecture de la carte d’identité électronique, ainsi qu’un système d’identification du patient à l’épreuve de la fraude pour les prestations de télémédecine. Toutes ces mesures devraient, à terme, générer des économies dans le contexte des soins appropriés.
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