Une proposition de loi instaurant la possibilité de limiter l'attribution de numéros Inami aux médecins et dentistes formés à l'étranger a été approuvée mardi en commission de la Santé de la Chambre, après des mois de débats, a annoncé son auteure la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck.
Les médecins et dentistes ayant obtenu leur diplôme en Belgique doivent, pour que leurs prestations donnent droit à l'intervention de l'assurance maladie-invalidité, disposer d'un numéro Inami dont le nombre est fixé chaque année par le gouvernement fédéral.
Mais ce contingentement destiné notamment à contrôler les dépenses en sécurité sociale n'existe pas pour les personnes ayant obtenu leur diplôme dans un autre pays.
"Ceci a eu pour conséquence qu'en 2015, il y a eu plus de numéros Inami attribués à des médecins et dentistes formés à l'étranger qu'à des médecins et dentistes formés dans les universités francophones: 489 contre 473", fait observer Mme Fonck dans un communiqué.
Sa proposition prévoit que si un contingentement du nombre de médecins et dentistes pratiquant en Belgique s'avère nécessaire, il doit alors concerner tous les médecins et dentistes, peu importe leur lieu de formation. Et s'il n'est pas nécessaire, il n'y a alors lieu de limiter ni les uns, ni les autres.
Outre une limitation de médecins et dentistes formés à l'étranger, la proposition ouvre la porte à une augmentation, à l'avenir, du nombre de numéros Inami pour les médecins et dentistes belges, fait valoir Mme Fonck.
Le cdH ainsi que la N-VA ont voté en faveur du texte, les autres groupes se sont abstenus, a-t-on précisé au groupe cdH.
> Le débat se poursuit sur @MediSphereHebdo et @LeSpecialiste
Impossible: ça va contre l’Europe et puis, faut arrêter de délirer avec des effets d’annonce: nos hôpitaux ont BESOIN des médecins étrangers pour fonctionner. Demandez à @Santhea_be ! Par contre, ça a du sens de former plus de médecins locaux et de se revoir les quotas!
— Jerome R. Lechien, MD, PhD, MS (@JeromeLechien) 5 février 2019
Revoir les quotas oui sûrement sur les données objectives très claires. Sur la dimension européenne l’argumentation et l’analyse de la jurisprudence du droit européen et de la santé est à lire ici : https://t.co/eArN47q6DB. Sans oublier les stats de l’OCDE sur les flux entrants.
— Catherine Fonck (@catherinefonck) 5 février 2019
On va tuer les hopitaux... je suis sur le terrain et je le vois: on a besoin d’eux car on est clairement pas assez. Je me demande ce qu’en pense les experts de terrain comme @Santhea_be et les directions médicales des hôpitaux publiques.
— Jerome R. Lechien, MD, PhD, MS (@JeromeLechien) 6 février 2019
Jérome, il ne s’agit pas de fermer la porte à tous les européens mais de remettre de l’équité entre belges et non-belges avec un nombre raisonnable d’européens et de garantir l’avenir de nos soins de santé! Cela doit aussi permettre de libérer des Numéros Inami pour nos jeunes.
— Catherine Fonck (@catherinefonck) 6 février 2019
Je crois que malheureusement sans une politique fédérale audacieuse + cadastre + recommandation commission planification les deux problématiques ne vont pas être liées. C’est très risqué de limiter avant d’avoir une inflation du n d’INAMI..
— Giovanni Briganti (@giovbriganti) 6 février 2019
J’ai fait le choix dans mon texte que ce soit la commission de planification qui détermine le niveau de limitation pour les étrangers. Cela permet de tenir compte des forces nécessaires.
— Catherine Fonck (@catherinefonck) 6 février 2019
Tout à fait. Mais l’avis de la commission n’a pas été respecté au niveau fédéral ces dernières années!
— Giovanni Briganti (@giovbriganti) 6 février 2019
