Certificat de décès : un policier fait pression auprès d'un médecin

Le Conseil national a été informé de pressions subies par un médecin à l'occasion de la rédaction d'un certificat de décès. Quel que soit l'auteur de ces pressions, en l'espèce un fonctionnaire de police, et ses motivations, en l'espèce prosaïques, le médecin ne peut pas y céder. L'Ordre des médecins rappelle la nécessaire autonomie du médecin appelé à rédiger un certificat de décès - modèle III C/D. En cas de difficulté, le conseil provincial de l'Ordre est à la disposition du médecin.

Le certificat de décès atteste non seulement le décès mais également le mode de celui-ci (mort naturelle ou mort violente). Ce document est remis à l'officier d'Etat civil qui établit par la suite l'acte de décès et le permis d'inhumer.

La mort violente peut être de différentes natures : accident, suicide et homicide.

Le respect envers la personne décédée et le service envers la société et la justice requièrent un diagnostic correct.

Le médecin appelé à remplir un certificat de décès accomplit sa mission avec indépendance et objectivité ; ses conclusions médicales relèvent de sa seule conscience.

Si le médecin qui constate le décès a un doute sur sa cause (naturelle ou violente), il complète par « oui » la rubrique « obstacle médico-légal » du volet A du formulaire III C/D,

Par ailleurs, il indique sous le point 1 (type de décès) du volet C du même formulaire  « n'a pu être déterminé ».

L'insuffisance du nombre de médecins légistes actuellement en service est notoire, tout comme l'existence d'un pourcentage significatif de cas d'homicides ignorés.

Il incombe aux autorités politiques d'y remédier.

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.