L'appel parlementaire à dépénaliser l'IVG recueille l'avis favorable des experts

La quasi-totalité de la quinzaine d'experts auditionnés depuis deux semaines au parlement rejoignent l'appel d'une majorité de parlementaires à sortir l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du Code pénal de manière à décriminaliser l'IVG pour en faire un droit autonome de la femme.

«Excellente idée de sortir la régulation de l'IVG du Code pénal», a lancé le philosophe Michel Dupuis, professeur à l'UCL, ancien président du comité consultatif de bioéthique. Ce serait un «signal fort vis-à-vis des mouvements pro-vie» même si insuffisant, a renchéri Ellen Roets, chef de clinique adjointe de diagnostic prénatal à l'hôpital universitaire de Gand (UZ Gent).

Gynécologue à la VUB, Anne Verougstraete a évoqué le caractère "stigmatisant" de la pénalisation. Sortir l'IVG en ferait un "droit humain", précise-t-elle, appelant toutefois à maintenir dans le Code pénal les actions visant à empêcher l'avortement.

Coordinatrice de l'asbl Luna, pendant flamand des centres de planning familial, Carine Vrancken, voit dans l'IVG l'expression d'un choix "personnel et intime". Dire qu'il n'a «pas sa place dans le Code pénal serait un beau message à tous dans ce pays».

Seule voix divergente entendue, celle de Martin Hiele, président de la commission éthique de l'hôpital universitaire de Louvain (UZ Leuven), n'estime pas une telle évolution "pertinente". Selon lui, ce n'est pas stigmatisant et cela ne changera rien à l'attitude des "pro-vies". Il observe toutefois que l'euthanasie, autre sujet éthique, ne figure pas au Code pénal même si elle y reste liée. «Là est peut-être la solution», souffle-t-il.

Egalement ancien président du comité consultatif de bioéthique et clinicien, le recteur de l'ULB Yvon Englert évoque le transfert de responsabilité du pénal vers le médical comme un "message fort" qui dépasse la symbolique. Ce faisant, il évoque les possibilités d'améliorer les conditions de l'exercice d'une interruption volontaire de grossesse, singulièrement la suppression de l'état de détresse, la diminution du délai minimum de réflexion et l'augmentation du délai autorisé pour avorter. A cet égard, six des sept propositions de loi déposées se rejoignent sur les objectifs mais diffèrent sur les modalités.

Actuellement, 93,3% des IVG sont pratiquées dans un délai inférieur à 12 semaines et 6,7% au-delà. La loi actuelle de dépénalisation partielle fixant un maximum de 12 semaines, les femmes dépassant ce plafond se voient contraintes d'avorter à l'étranger, essentiellement aux Pays-Bas. Il s'agit d'environ 500 femmes par an qui présentent un risque psycho-social élevé, par exemple des toxicomanes qui n'ont pu déceler leur grossesse à temps, face à l'absence de règles résultant de leur pathologie.

Vulnérables sur le plan social et affectif, elles se retrouvent loin de chez elles. «Nous n'assumons pas la responsabilité des demandes psycho-sociales du second trimestre. Ce serait un honneur de les accueillir et de les prendre en charge chez nous», a commenté Yvon Englert. Comme d'autres, il a plaidé en faveur de la création d'un ou deux centres particuliers pouvant accompagner spécifiquement ces femmes, jusqu'à 18 ou 20 semaines, sachant qu'à ce stade de la grossesse, la prise en charge précoce par aspiration n'est médicalement plus possible.

Le philosophe Michel Dupuis a en revanche estimé ne pas disposer de "données probantes" permettant de modifier le délai 12 semaines. Il a dit être disposé à faire évoluer sa réflexion face à des indications pertinentes mais «12, 13 ou 14 semaines ne changeront pas grand chose».

La plupart des experts entendus jusqu'ici ont plaidé en faveur de la réduction voire de la suppression du délai minimum de réflexion et de la suppression de l'état de détresse. Pour Michel Dupuis, il faut maintenir «le sentiment d'un état de détresse vécu et exprimé par la femme».

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