Affichage obligatoire des tarifs: découvrez les premiers modèles d'affiches de l'Inami

La loi sur l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins est une nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur en Belgique en novembre 2021. Elle vise à assurer la transparence des prix des prestations de santé et à faciliter l'accès à l'information pour les patients. Cette loi impose aux dispensateurs de soins, tels que les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers, etc., d'afficher leurs tarifs dans leur salle d'attente ou sur leur site web. Découvrez les premiers modèles d'affiches "génériques" élaborés par l'Inami.

Les médecins étaient déjà tenus d'afficher leur statut de conventionné/non conventionné/conventionné partiel, ainsi que les plages horaires où ils suivent les tarifs de la convention. La nouvelle loi sur l'affichage prévoit que les médecins affichent au cabinet, et « le cas échéant par le biais de canaux en ligne », « clairement » et « préalablement à la prestation », les honoraires qu’ils pratiquent pour les actes remboursables les plus courants de leur discipline. Ils sont priés de distinguer dans la grille l'intervention de l'assurance maladie, le ticket modérateur et le montant maximum du supplément éventuellement pratiqué.

Pour faciliter l'application de cette réglementation, le Comité de l'assurance de l'Inami a déterminé différents modèles d'affiches "génériques" pour chaque catégorie de soignants. Les prestations remboursables les plus courantes y sont listées pour chaque discipline. Ces modèles d'affiches doivent être mis à disposition dans les 3 langues nationales, y compris en allemand, et peuvent être utilisés par les dispensateurs de soins pour afficher les tarifs de leurs prestations.

En cas d'indexation des montants (avec un impact sur les affiches) , la publication au Moniteur belge (MB) portera sur les modèles d'affiches avec la description et les codes des prestations mais sans les montants que les dispensateurs de soins devront remplir eux-mêmes.

En plus de l'affichage dans la salle d'attente, les dispensateurs de soins afficheront également les tarifs sur leur site web ou profil en ligne, ainsi que sur tout autre canal en ligne qui fait référence à leur pratique. Dans certains cas, tels que les visites à domicile l'affichage se fera via le site web si le dispensateur de soins en dispose.

Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.

Des commissions ont été chargées d'élaborer une proposition de modèle d'affiche pour chaque spécialité, adapté aux spécificités de leur discipline, ainsi que de déterminer un certain nombre de prestations remboursables les plus courantes dans leur spécialité.

Les différents modèles d'affiches devraient être validées fin mai par l'Inami et publiées au Moniteur. Dès la parution elles devont obligatoirement être affichées.

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.

Derniers commentaires

  • Paule Philippe

    23 avril 2023

    Les mêmes obligations seront-elles aussi imposées dans les cabinets ministériels? En effet, leurs prestations concernent tous les clients-citoyens. Connaitrons-nous les salaires de chaque personne de l'équipe, avec - tant qu'à faire!- les avantages et les pensions? Le nombre d'heures de travail par semaine, le nombre de garde de nuit sur place?....
    Tous les belges sont égaux devant la loi...

  • Freddy Piron

    23 avril 2023

    Ne serait-ce pas plus simple et plus transparent trois dollars (2,7 euros) la minute comme aux USA ?

  • Charles KARIGER

    21 avril 2023


    Sous le règne de VDB Ier, successeur de Pierre Falize,
    • la dispensation de soins est définitivement devenue une MARCHANDISE
    • ses acheteurs, jadis appelés « patients » sont à présent les « UTILISATEURS du système de santé »
    • elle se vend de préférence en maison médicale
    • selon des tarifs affichés et contrôlés
    • où elle est fournie par des « PRATICIENS PROFESSIONNELS », ceux que l’on appelait jadis kinésithérapeutes, logopèdes, employés d’accueil, médecins, pédicures, infirmiers,…
    • dirigés par un PRACTICE MANAGER.

  • Aurélie JACQUET

    21 avril 2023

    Et alors nous afficherons aussi le coût de notre RC profesionnelle, de nos appareils d'échographie , chaises d'examens etc.... et des rétrocessions d'honoraires laissées à l'hopital....
    Ainsi ce sera plus transparent !

  • Marc LECOMTE

    21 avril 2023

    et s'il faut noter le montant remboursé qui est variable selon l'âge, le statut BIM ou non, l'existence ou non d'une maladie chronique, d'un DMG etc.... il n'y a pas assez de place pour tous ces détails, et le patient lui-même ne s'y retrouverait pas.
    Et enfin, par souci d'équité, ne devrait-on pas exiger que d'autres professions qui perçoivent aussi des honoraires, soient soumis aux mêmes obligations ? J'en ai par-dessus la tête de cette attention particulière dont "bénéficie" la profession médicale...qui laisse sous-entendre que nous serions tous de gros vilains escrocs. Si une grève se justifie pour la situation du 1733, c'est loin d'être le seul motif...

  • Paul TOUSSAINT

    20 avril 2023

    c'est très bien de nous obliger à afficher des tarifs de consultations. Mais est-ce pour un problème, deux problèmes ou cinq problèmes ?

  • Claire Brichard

    20 avril 2023

    Il manque sur cette affiche les différents montants de prestations vis-à-vis de patients DMG ou pas.