L'interdiction des suppléments d'honoraires pour les BIM discuté en comité restreint (kern)

Les principaux ministres du gouvernement fédéral réunis mercredi midi en comité restreint ("kern") sont parvenus à un accord global sur plusieurs points laissés en attente dont celui des suppléments d'honoraires ,  confirme le cabinet du Premier ministre Alexander De Croo.

Fin décembre, le Premier ministre et les vice-Premiers ministres étaient partis en vacances avec une dizaine de points non résolus. Plusieurs de ces points sont revenus sur la table mercredi et ont pu être débloqués.

La nomination de Pierre Wunsch, étiqueté MR, restait notamment en suspens, dans l'attente d'un accord sur la procédure concernant les suppléments d'honoraires des médecins et dentistes. Une divergence d'interprétation de l'accord médico-mutualiste intervenu mi-décembre était apparue, singulièrement entre le vice-Premier ministre MR David Clarinval et le vice-Premier ministre Vooruit et ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke.

Selon M. Clarinval, il a été convenu mercredi de soumettre les arrêtés royaux préparés par son collègue socialiste à l'avis des médecins et des dentistes. Le libéral ajoute avoir pu inclure un renforcement de la lutte contre les abus au statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée) dans l'accord. Le kern s'est par ailleurs engagé à ce que la réforme des honoraires soit conclue avant les élections.

Le cabinet Vandenbroucke confirme aussi le deal et se dit "très heureux qu'un accord ait été conclu pour interdire progressivement les suppléments à l'intervention majorée en dehors de l'hôpital à partir de 2025". Concrètement, les arrêtés royaux respecteront scrupuleusement l'accord médico-mutualiste et les avis demandés aux médecins et dentistes devront être rendus pour le 1er mars au plus tard, permettant d'inscrire l'interdiction dans la loi sous cette législature. La première phase de la réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, avec une interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux patients bénéficiaires de l'intervention majorée pour les médecins et dentistes.

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