L'INAMI a imposé une amende conséquente à un médecin généraliste pour des prestations qu'il a facturées mais qu'il n'a pas effectuées. Après rejet de sa défense, le praticien se voit contraint de rembourser plus de 100 000 euros, somme englobant à la fois les montants indûment perçus et une amende administrative substantielle.
L'affaire découle de deux accusations distinctes portées contre le médecin pour avoir facturé des services non rendus, malgré la production ou la délivrance de documents réglementaires autorisant ces remboursements. Ces faits ont été officiellement enregistrés le 11 mai 2022.
Selon le Dr Phiip Tavernier, représentant de l'INAMI, la responsabilité de facturer correctement les prestations incombe entièrement au prestataire de soins. L'institution souligne l'importance d'une utilisation adéquate des fonds limités de l'assurance maladie et indique que tout abus en faveur d'un prestataire de soins, quelles que soient ses motivations, mérite une sanction sévère. La sanction prend en compte la gravité des faits, ici la facturation de prestations non réalisées, et leur impact financier (68 832,80 euros) sur le système d'assurance maladie.
Malgré le remboursement intégral du montant indûment perçu, le médecin reste sujet à une amende en raison de la violation des règles. Dans sa défense, le médecin a plaidé l'absence de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse, ce que l'INAMI a rejeté, affirmant que l'intention frauduleuse n'était pas nécessaire pour justifier l'application de la loi.
En outre, une enquête a révélé que le médecin avait facturé des visites à l'hôpital non effectuées sur une période de près de quatre ans, y compris pendant son séjour à l'étranger et même pendant la pandémie de COVID-19. Ces actes n'étaient pas isolés mais constituaient une pratique de facturation erronée systématique.
L'INAMI considère ces infractions comme graves, soulignant un manque de responsabilité et un impact financier significatif sur l'assurance maladie. Par conséquent, il justifie l'imposition d'une sanction visant à avoir un effet dissuasif.
La sanction finale inclut une amende administrative de 150%, réduite grâce au remboursement volontaire du montant et à l'absence d'antécédents récents du médecin. Il en résulte une obligation pour le médecin de payer immédiatement 34 416,40 euros, avec un sursis de 100% (68 832,80 euros) sur une période de trois ans pour le reste de l'amende. Si le médecin ne commet pas d'autres infractions pendant cette période, la partie suspendue de l'amende lui sera pardonnée, mais il doit déjà avoir remboursé le montant initial de 68 832,80 euros.