Euthanasie - Feu vert en commission à la suppression du délai de validité de la déclaration anticipée

La commission de la Santé de la Chambre a approuvé mardi la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité de manifester sa volonté. Le dossier ne peut toutefois pas encore prendre le chemin de la plénière, car une seconde lecture a été demandée par la N-VA.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent supprimer cette durée de validité quinquennale parce qu'ils la considèrent comme une contrainte administrative inutile: toute personne peut, de toute manière, retirer ou modifier sa d&e acute;claration anticipée d'euthanasie à souhait, disent-ils.

Socialistes, libéraux, écologistes et PTB ont voté pour cette proposition de loi initiée par Ecolo-Groen. La N-VA, le Vlaams Belang et le CD&V n'ont pas pris part au vote.

Les nationalistes flamands ont sollicité la seconde lecture au motif que le texte recèlerait de nombreux problèmes juridiques et serait le fruit d'un travail précipité. Il y a à leurs yeux des risques que la nouvelle proposition entre en contradiction avec une modification de la loi intervenue plus tôt dans l'année.

Et c'est pour protester contre une avancée des travaux à marche forcée, sous pression du président de la commission Thierry Warmoes (PTB), que la N-VA a quitté la séance, selon la députée Valerie Van Peel. Celle-ci s'en est plainte auprès du président de la Chambre Patrick Dewael. L'incident sera discuté à la prochaine conférence des présidents.

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