Cause médicale du décès: les thanatopracteurs veulent avoir accès aux données du défunt

Le Conseil national de l’Ordre des médecins est interrogé par l’institut belge de thanatopraxie concernant l’accès aux informations médicales relatives au défunt, nécessaires pour éviter de contracter une infection lors des soins de présentation, d’hygiène et de conservation du corps.

Afin de répondre aux préoccupations légitimes des thanatopracteurs concernant le danger d’infection, le Conseil national rappelle à ses membres l’importance de remplir consciencieusement et correctement l’attestation de décès (modèles III C ou III D).

Au volet A de ces modèles, le médecin doit, entre autres, certifier s'il existe un obstacle aux soins de conservation. Cette mention permet au thanatopracteur qui prend en charge le défunt d’adopter les mesures de protection utiles en cas de risque d’infection.

L’accès direct par un thanatopracteur aux données de santé n’est pas prévu par la loi; l’appréciation de l’opportunité d’un cadre légal sur cette problématique ne relève pas de la compétence de l’Ordre des médecins.

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.