Le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke a indiqué mercredi que le Conseil d'Etat a annulé un arrêté royal relatif à la réorganisation des postes de garde des médecins généralistes selon des coopérations fonctionnelles. Une décision que Medi-Sphere avait déjà annoncé il y a deux semaines!
Cet arrêté royal datant de 2020 prévoyait que les médecins généralistes organisent leur permanence par le biais de coopérations fonctionnelles d'un minimum de trois postes de garde pour un minimum de 300.000 habitants.
L'Association des syndicats médicaux (Absym) avait déposé un recours en annulation contre la réglementation. La loi a finalement été annulée au motif qu'elle dépassait les compétences d'un gouvernement en affaires courantes.
L'an dernier, un nouveau modèle de financement pour les postes de garde des généralistes a été créé afin d'adapter le financement à l'organisation des gardes. Les nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur l'an prochain, mais elles sont sans objet au vu de l'annulation par le Conseil d'Etat.
Frank Vandenbroucke dit vouloir préparer une nouvelle décision. Le dossier ne pourra toutefois pas aboutir avant les élections de juin et reviendra donc à la prochaine législature. En attendant, les anciennes règles de financement sont d'application.
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