Dans un appel conjoint, Myria, le centre fédéral Migration, et l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) exhortent le gouvernement belge à instaurer un mécanisme de recours plus efficace pour les étrangers gravement malades cherchant à obtenir un séjour pour des raisons médicales. Cette demande intervient après qu'un accord à l'amiable a évité une condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 avril 2024.
La situation critique de ces personnes étrangères se manifeste clairement dans l'affaire récente d'une femme géorgienne, gravement malade, dont le refus de séjour a été contesté pendant 15 ans. Bien que son affaire se soit résolue par un titre de séjour accordé in extremis, elle souligne une problématique plus vaste et systémique : l'insuffisance des voies de recours légales en Belgique pour les cas de refus de séjour pour raisons médicales.
Le droit belge, tel qu'il est actuellement constitué, ne permet pas au Conseil du contentieux des étrangers d’examiner en détail le fond des décisions de l'Office des étrangers. Cette instance se limite à vérifier l'absence d'erreurs de droit, comme le manque de motivation dans les décisions. Un rapport d'enquête du Médiateur fédéral en 2016 avait déjà identifié cette lacune, critiquant l'absence d'un recours effectif qui prendrait en compte la situation médicale actuelle de la personne concernée.
Ce vide juridique conduit souvent à un cycle sans fin de décisions annulées et réémises, plongeant les demandeurs dans un "ping-pong procédural" qui peut durer des années, exacerbant leur vulnérabilité et fragilité santé.
En outre, la Cour constitutionnelle belge ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne ont déjà relevé une violation du droit au recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'absence de solution adéquate en Belgique conduit les demandeurs à se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme, une démarche qui devrait être exceptionnelle et non la norme.
Face à ces enjeux, Myria et l'IFDH appellent, dans une communication, à une réforme législative urgente, suggérant d'intégrer un vrai mécanisme de recours dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers ou dans le futur Code de la migration. Sans cette modification, la Belgique reste vulnérable à des recours futurs au niveau européen qui pourraient aboutir à des condamnations internationales, mettant en lumière les déficiences de son système de justice administrative et son manquement à protéger les droits des plus vulnérables.
