Le débat public sur les sociétés de management s’est fortement intensifié, souvent avec des références à des abus ou à de l’optimisation fiscale. Avant même que l’accord budgétaire ne relève le précompte mobilier de 15 à 18 %, il ressortait d’une question parlementaire de Vincent Van Quickenborne (Open VLD) au ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) que ce débat repose surtout sur du sable mouvant.

Il existe en effet un manque remarquable de données formelles et de définitions concernant les sociétés de management. C’est du moins ce que déduit le parlementaire libéral de la réponse du ministre Jambon. Le député a interrogé le ministre sur le nombre, la répartition, le traitement fiscal, la base légale, les contrôles et les recettes liés aux sociétés de management. Étrangement, la législation fiscale ne comporte aucune définition légale ni aucune statistique spécifique disponible concernant la notion de « société de management ». Rien n’est donc connu quant à leur nombre ou leur répartition.

Le ministre Jambon précise toutefois que, « au sens strict, le terme “société de management” désigne une société qui assume une fonction d’administrateur au sein d’une autre société ». Mais cette définition n’a aucun impact fiscal. « La législation fiscale contient peu de mesures qui dérogent aux règles fiscales générales en matière d’impôts sur les revenus pour ce type de sociétés. » Seules les déductions pour investissements destinées aux entreprises débutantes ou en croissance comportent des exclusions pour les sociétés concluant principalement des contrats de management, ajoute-t-il encore.

Rien n’est connu concernant leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices ou leurs pratiques de dividendes — encore moins concernant la pression fiscale effective. Il n’existe pas davantage de données sur le nombre de contrôles ou sur les recettes qui en découlent.

« En résumé : sur le plan politique et sociétal, on débat intensément d’une forme sociétaire sur laquelle les pouvoirs publics ne disposent d’aucun chiffre solide », analyse Vincent Van Quickenborne.

La société de management dans le débat public

Dans la pratique, le terme société de management est utilisé pour décrire des situations où une personne physique loge ses activités (consultant, médecin, manager de soins, informaticien, travailleur disposant d’une expertise) dans une société. « En interposant une société, le contribuable n’est plus imposé comme personne physique sur les revenus issus de cette activité économique (rémunérations de travailleurs, bénéfices ou profits) », explique le ministre Jambon. « Les revenus de cette activité économique sont imposés dans l’impôt des sociétés comme bénéfices au niveau de la société. La personne physique est, quant à elle, imposée dans l’impôt des personnes physiques sur les revenus que la société lui attribue, soit comme rémunération de dirigeant d’entreprise (depuis sa fonction de dirigeant), soit comme dividende (depuis sa fonction d’actionnaire). »

En d’autres termes : l’activité reste économiquement identique, mais l’imposition se déplace :

• les revenus sont imposés dans la société (impôt des sociétés)

• la personne est imposée sur la rémunération de dirigeant ou sur les dividendes

La réponse du ministre montre que, pour ces structurations également, il n’existe aucune règle fiscale spécifique et aucune distinction par rapport aux autres sociétés.

Les sociétés de management suivent donc les règles fiscales normales. Jusqu’à présent, cela signifie un impôt des sociétés de 25 %, et de 20 % pour les petites sociétés sur les premiers 100 000 euros de bénéfice (sous conditions).

Pour la rémunération du dirigeant d’entreprise — ou, le cas échéant, de l’actionnaire — s’appliquent les taux progressifs de l’impôt des personnes physiques. Sur les bénéfices imposés distribués sous forme de dividende, s’applique à nouveau un précompte mobilier standard de 30 %.

Régimes fiscaux avantageux

Il existe toutefois des régimes fiscaux avantageux, tels que le VVPRbis, qui implique jusqu’ici un précompte mobilier réduit de 15 % après un certain délai, ou encore la distribution à partir de la réserve de liquidation (10 % dans l’impôt des sociétés lors de la constitution de la réserve) et un précompte mobilier réduit à 6,5 % (0 % en cas de cessation de la société).

Dans les pays voisins, il n’existe pas non plus de définition claire ou uniforme. Le Conseil supérieur des Finances avait uniquement établi des comparaisons de pression fiscale par forme d’entreprise, sans catégorie spécifique pour les sociétés de management.

Conclusion essentielle : il n’existe donc aucun statut distinct pour les sociétés de management. L’optimisation fiscale via des sociétés relève des règles ordinaires légalement prévues. En conséquence, les propositions politiques annonçant des modifications structurelles partent actuellement d’hypothèses, non de données.

Pour Vincent Van Quickenborne, il est donc évident que quiconque souhaite mener ce débat sérieusement a besoin de définitions claires, de chiffres objectifs et d’une approche factuelle, non de caricatures. Cela vaut a fortiori pour des secteurs tels que les soins de santé, où les sociétés sont largement utilisées.