Les organisations médicales et les mutualités sont progressivement mises hors-jeu par la loi-cadre, tandis que les syndicats n’opposent pratiquement plus de résistance au démantèlement du modèle de concertation. Qu’ils se soient ainsi laissé déborder est inédit. Sous Frank Vandenbroucke, les soins de santé glissent toujours davantage vers un modèle de type NHS, où le pilotage politique prime sur la concertation. Les patients en ressentiront les effets, mais le ministre sera alors parti depuis longtemps.

Frank Vandenbroucke, mais il n’est pas le seul, veut tourner la page du modèle rhénan dans les soins de santé et sur le marché du travail, au profit du modèle scandinave, qui mise sur un système de type NHS et sur la « flexicurité » dans le monde du travail. Chaque système peut naturellement se défendre. Mais que les syndicats et les mutualités se soient ainsi laissé déborder est inédit. Les mutualités comme les syndicats ont laissé passer la loi-cadre sans broncher au Conseil général de l’INAMI.

Le financement des soins de santé lié aux cotisations demeure la principale source de financement, mais les organes paritaires qui l’accompagnent sont vidés de leur substance dans une architecture où le ministre et le Conseil des ministres sont aux commandes.

La loi-cadre pose les bases institutionnelles de cet affaiblissement. Avec la lettre de mission, la politique de santé est décrétée de haut en bas, et le Conseil général comme le Comité de l’assurance sont dévalués au rang d’exécutants de la politique décidée par le pouvoir politique : « l’administration doit exécuter ce que le ministre décide ».

L’affaiblissement des organes de concertation, de la médico-mut et du Conseil technique médical jusqu’au Comité de l’assurance, et même au Conseil général, est resté un élément intangible dans toutes les versions de la loi-cadre. Si ce n’est pas une étatisation des soins de santé, qu’est-ce que c’est ?

Pression financière et contrôle

C’est dans cette même perspective qu’il faut lire la pénalisation financière des médecins et des organisations médicales. Un médecin qui ne se conventionne pas est sanctionné par la perte de primes. Pour les organisations médicales, la logique est identique : leur financement est rendu dépendant du taux de conventionnement. Refusent-elles d’adhérer à un accord ? La sanction tombe : pas d’indexation.

Et les mutualités ? Elles sont profondément intégrées aux organes de contrôle de l’INAMI, avec pour compensation l’accès inédit à des données concernant le médecin et le patient.

Dans tout le chapitre consacré au contrôle et à l’application des règles, pas une ligne n’a été retirée depuis la première version de la loi-cadre. Les médecins risquent une suspension de deux ans de leur numéro INAMI comme alternative à une amende administrative. À coups de reportages bien ciblés, on jette de la poudre aux yeux du public en laissant croire que les grands fraudeurs seront ainsi visés.

Reste à voir si ce sera le cas. Entre-temps, tous les prestataires de soins ont bien compris qu’ils devront adopter une attitude défensive dans leur pratique. Or la médecine défensive est une médecine coûteuse.

Des pouvoirs d’inspection élargis

À côté de la loi-cadre, il y a aussi la modification de la loi qualité, qui élargit considérablement les compétences de la Commission fédérale de contrôle :

• Accès aux cabinets : les inspecteurs du SPF pourront désormais accéder aux cabinets privés, mais uniquement avec l’accord du médecin ou en cas de soupçon sérieux d’infraction. La nuit, entre 21 heures et 5 heures, une autorisation judiciaire préalable restera obligatoire.

• Demande de données : les inspecteurs demanderont d’abord des données de patients anonymisées. Ce n’est que si celles-ci se révèlent insuffisantes pour l’enquête que des données à caractère personnel pourront être consultées. Les inspecteurs resteront tenus au secret professionnel.

• Amendes administratives : lorsqu’un inspecteur constate des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, le dossier est transmis au parquet. Si le parquet ne poursuit pas ou ne réagit pas dans les trois mois, un fonctionnaire désigné du SPF pourra infliger une amende administrative. Le paiement de celle-ci ne vaudra expressément pas reconnaissance de culpabilité et restera distinct d’une éventuelle procédure pénale.

• Extension du champ d’application : la Commission de contrôle sera désormais également compétente pour les infractions à la LEPSS de 2015 et à la loi de 2013 relative à la médecine esthétique, et donc plus uniquement pour la loi qualité elle-même.

• Transfert de compétences des commissions médicales provinciales : les compétences qui n’avaient pas encore été transférées lors de la création de la Commission de contrôle le seront désormais. Cet article de loi entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

Le patient paiera le prix

Les suppléments d’honoraires seront encore davantage encadrés. Dans la première version, cette limitation poussée n’était imposée qu’à la pratique ambulatoire, afin de pouvoir porter un coup fatal à la médecine extramuros. Ce risque est provisoirement écarté. Mais la limitation du plafond maximal dans les chambres individuelles pour les patients hospitalisés n’est évidemment pas l’éléphant dans la pièce en matière de suppléments d’honoraires. Le vrai problème, c’est l’inégalité d’accès à ces suppléments.

Le patient devra lui aussi monter dans le train du numérique. Ses données à caractère personnel pourront être croisées avec des données personnelles dont les mutualités ne disposent pas encore aujourd’hui. Dans le même temps, le patient ne tirera aucun bénéfice de la loi-cadre. Cette loi ne porte pas sur la santé, mais sur l’organisation des soins de santé.

Les patients finiront bien par en ressentir les conséquences. Mais, à ce moment-là, le ministre aura déjà pris sa retraite et ses successeurs devront réparer les dégâts.

Le NHS guette

Celui qui pense que la loi-cadre marque une évolution favorable pour l’organisation des soins de santé se trompe. Le NHS guette et il est bien plus proche qu’on ne le croit. Le ministre parle d’un « point de bascule ». C’est exact : la loi-cadre en est un, mais pas dans le bon sens.

La médecine à deux vitesses a déjà été introduite avec le statut de l’intervention majorée. Le reste suivra. Car celui qui prêche l’étatisation ouvre aussi la voie à la privatisation. Étatisation et privatisation ont besoin l’une de l’autre comme le yin et le yang, au détriment de la société civile organisée.

Il n’est pourtant pas trop tard pour cette dernière. Les mutualités qui parviendront à déplacer l’attention du contrôle et de la sanction vers la prévention pourront contribuer à déterminer l’avenir des soins de santé. Se défaire de la branche contrôle au profit de la prévention exige une vision, du courage et une volonté de collaborer avec les médecins.

Les accords médico-mutualistes ont prouvé qu’il n’est pas nécessaire d’être amis pour conclure des accords.

Lire aussi:

Loi-cadre Vandenbroucke : la Chambre adopte le texte majorité contre opposition

Loi-cadre : l’ABSyM voit un « point de bascule dangereux » pour les soins de santé

Loi-cadre : l’UBPS consulte les prestataires sur la suite de la mobilisation