Suspension d’une disposition de la loi concernant les indisponibilités de médicaments

L’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 concernant les indisponibilités a été suspendu ce 18 juillet 2019 par la Cour constitutionnelle.

Cet arrêt a pour effet que les grossistes-répartiteurs ne sont plus limités à la distribution de médicaments uniquement aux pharmacies et à d’autres grossistes-répartiteurs belges.

L’AFMPS étudie l’arrêt et ses motivations ainsi que les options possibles.

Dans un tweet, Lieven Zwaeneoel, Vice-Président de l'APB, considère que c'est "un pas en arrière dans les efforts pour améliorer l'accès aux médicaments." Il constate  que "la disponibilité des médicaments diminue un peu plus chaque jour.

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