Aucune décision n'a encore été prise concernant une éventuelle réforme du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM). Interrogé mercredi en commission de la Chambre par François De Smet (DéFI), le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, a assuré que les réflexions en cours visent à mieux cibler les bénéficiaires sans remettre en cause les mécanismes actuels d'accès au dispositif.

Le député DéFI s'inquiétait d'informations de presse selon lesquelles, en dehors des cas d'octroi automatique, les mutualités pourraient à l'avenir s'appuyer uniquement sur les revenus fiscalement identifiables pour vérifier le droit au BIM. Selon lui, cette évolution risquerait d'exclure certaines personnes vulnérables dont une partie des ressources, comme certaines pensions alimentaires, allocations spécifiques ou aides informelles, n'apparaît pas dans les données fiscales.

"Aucune décision définitive n'a été prise à ce stade concernant une réforme du statut BIM. Plusieurs pistes de réflexion sont actuellement examinées", a répondu Frank Vandenbroucke.

Le ministre a indiqué que les travaux portent sur une amélioration des informations mises à la disposition des organismes assureurs lorsqu'un contrôle des conditions de revenus est nécessaire ou lors de la révision systématique des droits. Les trois voies actuelles d'accès au BIM – l'octroi automatique, l'octroi sur déclaration et l'octroi d'office – resteraient inchangées, tout comme les droits accordés automatiquement sur la base de prestations sociales telles que les allocations pour personnes en situation de handicap ou le revenu d'intégration.

Aucune estimation n'est actuellement disponible quant au nombre de bénéficiaires qui pourraient être concernés par une éventuelle réforme. Le ministre a également jugé prématuré de se prononcer sur d'éventuelles mesures transitoires ou clauses de sauvegarde, les modalités du projet n'étant pas encore arrêtées.

Les mutualités participent aux travaux du groupe de travail "Assurabilité". "Leur expertise opérationnelle est essentielle pour identifier les avantages potentiels des différentes pistes envisagées ainsi que les éventuels risques d'effets non souhaités pour les personnes concernées", a souligné Frank Vandenbroucke.

Le ministre a enfin assuré qu'une éventuelle réforme devra préserver "l'objectif fondamental du statut BIM: garantir un accès abordable aux soins pour les personnes les plus vulnérables, tout en assurant une utilisation juste et cohérente des moyens de la sécurité sociale".