Le secrétaire d'Etat en charge de la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, va accélérer l'évaluation de la loi sur la protection de la vie privée de 2018, a-t-il indiqué mardi en commission de la Chambre. Celle-ci devrait débuter dans les semaines qui viennent. Trois ans après l'adoption du texte, les attentes des citoyens ont évolué, que ce soit pour un renforcement de la protection ou en faveur d'une plus grande transparence dans l'utilisation des données, constate-t-il.

Un comité d'accompagnement composé de membres du monde académique procédera à des consultations dans les mois de février et mars qui mèneront à la présentation d'un r apport au parlement avant les vacances parlementaires et un travail législatif qui commencerait à la rentrée.

Le secrétaire d'Etat ne s'est en revanche pas exprimé sur l'Autorité de Protection des Données (APD) qui ne relève pas du gouvernement mais du parlement. Or, c'est là que le bât blesse. La commission de la Justice a mené une série d'auditions à huis clos à la fin de l'année passée sur les conflits internes qui la minent, entre la direction et plusieurs experts membres du centre de connaissance de l'institution. A bonne source, l'on évoquait une direction se disant "phagocytée" par ces experts.

Un article du Vif du 31 décembre a évoqué un problème de conflit d'intérêts concernant ces experts - trois hauts fonctionnaires et un conseiller- qui fait l'objet d'une plainte. Parmi eux, se trouve Frank Robben, administrateur de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et de e-Health mais aussi patron de Smals, société de soutien dans la gestion de l'information par les secteurs social et de la santé.

En conclusion d'une interpellation développée mardi, le PTB a déposé une recommandation demandant la destitution des trois experts: l'exercice d'une fonction publique est en effet érigé en incompatibilité par la loi qui crée l'APD. Les communistes n'ont pas mâché leurs mots: "La vie privée des gens n'est pas une marchandise qu'on peut échanger à volonté, sans contrôle d'un contrepouvoir vraiment indépendant. Les multiples conflits d'intérêts au cœur de l'Autorité de protection des données et d'autres institutions anéantissent la protection du droit à la vie privée", a accusé le député Nabil Bou kili qui redoute de voir se poser "les bases d'un Etat policier".

"Il ne faut pas tomber dans la caricature d'un système aussi important", a rétorqué M. Michel, déplorant la façon dont le député tentait de jeter le "discrédit" sur l'attention portée par le gouvernement à la protection de la vie privée. Mais si des initiatives doivent être prises pour résoudre des problèmes au sein de l'APD, c'est au parlement qu'il incombe de s'en saisir, a-t-il fait comprendre.