Le député fédéral Daniel Bacquelaine (MR) a déposé une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’octroi du statut BIM, alors que plus de 2,4 millions de Belges en bénéficient aujourd’hui, soit 21% de la population. Dans un communiqué diffusé mardi, le parti libéral souligne une progression de près de 400.000 bénéficiaires en cinq ans, jugée plus rapide que celle de la population.

Selon Daniel Bacquelaine, cette évolution interroge la cohérence du dispositif, alors que 16,5% de la population est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. « Notre filtre n’est plus assez précis, et cela fragilise la crédibilité du système. Trop de personnes reçoivent un soutien dont elles n’ont pas objectivement besoin, au détriment des plus vulnérables. La solidarité est essentielle, mais elle ne peut être galvaudée par des abus manifestes. »

Le MR met en parallèle cette dynamique avec l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients BIM en soins ambulatoires, qui impose de facto les tarifs conventionnés pour un nombre croissant de patients. Combinée à l’augmentation rapide du nombre de bénéficiaires, cette mesure exercerait une pression accrue sur les cabinets et les hôpitaux, dans un contexte où les adaptations de la nomenclature et les mesures d’accompagnement tardent.

« Si nous ne rééquilibrons pas le système, nous risquons un double effet pervers : des prestataires fragilisés et, à terme, une accessibilité aux soins qui se détériore pour tous, y compris pour les plus précarisés », avertit Daniel Bacquelaine, qui précise que « ce que nous remettons en question, ce n’est pas la protection renforcée, mais le fait d’accorder le même statut à une famille qui peine à payer un ticket modérateur et à un ménage qui, sur le papier, a des revenus modestes mais dispose d’un patrimoine ou de moyens matériels importants ».

La proposition de loi prévoit de modifier l’article 37, §19, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L’octroi du statut BIM ne reposerait plus uniquement sur les revenus bruts imposables, mais intégrerait également la situation matérielle réelle du ménage, incluant notamment le patrimoine, le logement, les moyens de transport ou d’autres ressources.

« Nous ne voulons pas défaire la solidarité, mais la préserver », poursuit Daniel Bacquelaine. « Une famille qui peine à payer ses soins mérite évidemment d’être soutenue. Mais il n’est pas normal d’accorder le même avantage à un ménage disposant d’un patrimoine ou de revenus tiers lui permettant de se soigner correctement. L’équité, c’est aussi cela. »

Le texte est co-signé par les députés MR Julie Taton, Benoît Piedboeuf, Florence Reuter et Charlotte Deborsu.

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