Le gouvernement fédéral prépare un nouvel arrêté royal visant à réformer le soutien financier aux cabinets de médecine générale, avec un budget de 10 millions d’euros prévu en 2026 dans les honoraires hors nomenclature. Le texte, examiné par la Commission nationale médico-mutualiste ce lundi, remplace le système actuel par une intervention unique centrée sur la continuité des soins.

Le dispositif actuel repose sur deux interventions distinctes, pour la continuité des soins et pour la gestion de la pratique. Cette distinction est supprimée au profit d’une seule intervention, afin de mettre l’accent sur l’organisation des soins et d’éviter toute confusion avec des fonctions purement administratives.

Cette intervention vise à soutenir une collaboration structurelle avec un infirmier ou un assistant de pratique, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée d’au moins six heures par semaine. Cette collaboration peut être organisée via un salarié, un indépendant ou une organisation externe.

La réforme intervient après une sous-utilisation marquée du système actuel. Sur un budget supérieur à 17 millions d’euros, les dépenses ont atteint 2,767 millions d’euros en 2024 et 3,172 millions d’euros en 2025, pour environ 500 pratiques bénéficiaires.

Le nouveau modèle introduit un montant variable en fonction du volume réel de soutien dans la pratique. Le montant de l’intervention dépend du nombre total d’heures prestées par les infirmiers et assistants de pratique, exprimé en équivalents temps plein (ETP).

L’intervention varie ainsi de 2.000 à 4.000 euros pour une activité comprise entre 6 et 12 heures par semaine, jusqu’à un maximum de 13.464 à 26.929 euros pour un volume supérieur à 114 heures hebdomadaires. Un accent particulier est mis sur la tranche comprise entre 0,5 et 1 ETP.

Les conditions d’octroi sont précisées. Les cabinets doivent notamment gérer au moins 500 dossiers médicaux globaux et atteindre un minimum de 25.000 euros de prestations remboursées. Certaines structures bénéficiant déjà d’un financement public similaire, ainsi que certains cabinets « New Deal » dépassant 1.000 patients, sont exclus du dispositif.

La demande devra être introduite via l’application ProSanté entre le 1er et le 30 septembre de l’année de prime, avec un paiement prévu au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Une évaluation de la mesure est prévue au plus tard le 1er septembre 2028 afin d’en mesurer l’impact sur l’organisation des soins et le recours au dispositif.

Par cette réforme, le gouvernement entend répondre à plusieurs défis. En permettant davantage de soutien au sein des cabinets, les médecins généralistes devraient pouvoir se concentrer davantage sur leurs tâches essentielles. Parallèlement, le modèle doit contribuer à un environnement de travail plus attractif et ainsi aider à faire face à la pénurie croissante de médecins généralistes.