La mutualité Solidaris critique fermement l’orientation prise par la Commission pour les objectifs de soins de santé (COSS) dans le débat sur l’augmentation sélective des tickets modérateurs décidée dans le cadre du budget 2026. Dans une note sur l’avis de la Commission, Solidaris estime que certaines propositions discutées au sein de la COSS dépassent le mandat légal de l’organe et risquent de fragiliser l’accessibilité des soins. 

En décembre 2025, le gouvernement fédéral avait décidé d’augmenter les tickets modérateurs à hauteur de 125 millions d’euros par an afin de financer de nouvelles initiatives stratégiques dans les soins de santé. Dans ce contexte, le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke avait demandé à la COSS de réfléchir aux critères d’accessibilité des soins, notamment en lien avec la plus-value clinique des prestations, le niveau des contributions personnelles et l’évolution historique du ticket modérateur.

La Commission préconise d'augmenter de 20% le ticket modérateur pour les consultations chez les médecins spécialistes, ce qui apporterait 62 millions d'euros de recettes supplémentaires, d'augmenter de 25% le ticket modérateur en biologie clinique (35 millions) et sur les scanners (19 millions). Elle propose aussi d'aligner les tarifs des admissions de jour à l'hôpital sur ceux des hospitalisations classiques avec nuitée, ce qui pourrait amener 11,5 millions d'euros dans les caisses de la Sécurité sociale. 

Les experts de l'Inami estiment qu'augmenter le ticket modérateur chez le généraliste n'est pas une bonne idée, même si cela rapporterait 36 millions d'euros par an. 

Solidaris considère que certains membres de la Commission sont allés au-delà de cette mission. La mutualité rappelle que la loi du 6 novembre 2023 définit strictement les compétences de la Commission et qu’aucun élément du cadre légal ne l’autorise à formuler des propositions budgétaires concrètes et chiffrées.

Dans son texte, Solidaris estime qu’en avançant des mesures précises, la Commission risque de se transformer en « service d’appui au gouvernement » plutôt qu’en organe scientifique indépendant chargé d’évaluer les objectifs de santé et leur adéquation avec les budgets alloués.

Sur le fond, la mutualité insiste sur plusieurs principes qu’elle juge incontournables avant toute hausse du ticket modérateur. Selon elle, une augmentation ne peut être envisagée que si elle ne compromet pas la protection financière des patients à faibles revenus ou présentant des besoins de soins élevés. Elle défend également une modulation basée sur la valeur clinique et sociétale des soins, avec un ticket modérateur faible pour les prestations à haute valeur et plus élevé pour celles considérées comme de faible valeur.

Solidaris considère que le ticket modérateur doit rester un outil de régulation au service de la qualité des soins et non un simple levier d’économies budgétaires. Dans cette logique, une hausse ne serait acceptable que lorsque le patient dispose d’un véritable choix thérapeutique, par exemple entre un médicament générique et une spécialité de marque. À défaut, la mesure ne ferait qu’ajouter une barrière financière supplémentaire sans gain réel d’efficience.

La mutualité cite plusieurs domaines qui devraient, selon elle, rester protégés d’une hausse des tickets modérateurs : les contacts avec le médecin généraliste, en particulier dans le cadre du dossier médical global (DMG), les dispositifs de garde et de triage, la prévention fondée sur les preuves, les trajets de soins chroniques, certains médicaments essentiels, les aides techniques, ainsi que les soins urgents ou vitaux comme l’oncologie, la dialyse ou les soins palliatifs.

À l’inverse, Solidaris admet que certaines modulations ciblées pourraient être discutées pour des prestations à faible valeur ou sujettes à surconsommation, ou encore pour des médicaments de marque lorsqu’un générique équivalent existe. La mutualité souligne toutefois que ces pistes devraient être examinées « avec prudence » et dans le respect des recommandations scientifiques et de l’accessibilité des soins.

La critique la plus directe vise les scénarios évoqués lors de la réunion de la Commission du 17 mars 2026. Solidaris rejette explicitement une augmentation linéaire des tickets modérateurs chez les spécialistes lorsqu’il s’agit de soins prescrits et nécessaires. Elle s’oppose également à une hausse en imagerie médicale et en biologie clinique prescrites, estimant qu’une telle mesure pénaliserait des patients qui ne contrôlent ni l’indication ni le volume des examens réalisés.

Selon la mutualité, ce type de mesure n’aurait « pas d’effet modérateur réel sur les volumes », mais risquerait plutôt d’entraîner des reports ou des renoncements à des examens diagnostiques essentiels.

De manière plus générale, Solidaris estime que toute augmentation des tickets modérateurs devrait reposer sur une analyse intégrant la plus-value clinique de l’acte, le niveau global des contributions personnelles déjà supportées par le patient, l’évolution historique de ces contributions et la place de l’acte dans le parcours de soins. Une hausse « linéaire et indifférenciée » ne répondrait, selon elle, à aucun de ces critères.

En conclusion, la mutualité demande à la COSS de recentrer son avis sur les conditions d’accessibilité des soins, conformément à la demande initiale du ministre, et de ne pas cautionner des mesures susceptibles de porter atteinte à cet objectif sans évaluation préalable sérieuse de leurs effets.

Le rapport a été présenté lundi au Conseil général de l'Inami, qui n'a à ce stade pas voté sur le plan. Le gouvernement fédéral n'a pas non plus arrêté de position.

> Proposition de la Commission sur les objectifs de soins de santé (COSS)

> Note de solidaris

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