L’examen des lois-cadres de Frank Vandenbroucke a débuté mardi au Parlement, avec plusieurs mesures concernant l’organisation des soins. Le projet prévoit notamment la suspension possible des numéros INAMI en cas de fraude grave, une réforme du plafonnement des suppléments d’honoraires ainsi que la réservation d’une partie des primes aux médecins conventionnés, dans un cadre qui doit encore être précisé.
La commission compétente de la Chambre examine depuis mardi deux lois-cadres qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Une première version des textes avait même conduit à une grève des médecins en juillet dernier, tandis que des divergences existaient aussi au sein de la majorité. La coalition Arizona a finalement harmonisé ses positions dans le cadre de l’accord d’été.
L’une des mesures ayant suscité des inquiétudes concerne la possibilité de suspendre temporairement le numéro INAMI d’un dispensateur de soins ayant commis des infractions graves. Sont notamment visés des cas où un médecin facture de manière répétée des prestations non effectuées ou applique un code trop élevé. La sanction constitue une alternative à une amende et suppose des prestations contestées pour un montant d’au moins 35.000 euros.
Ce n’est ni le fonctionnaire dirigeant ni le ministre qui peuvent décider d’une suspension, a rappelé Frank Vandenbroucke. La sanction doit être prononcée par une juridiction administrative présidée par un magistrat et composée de manière paritaire. Les dispensateurs de soins y siègent également. Le ministre a insisté sur le fait que la mesure ne vise pas les prestataires qui se trompent de bonne foi et souhaitent corriger leur erreur. « Chaque euro perdu à cause de la fraude ne peut plus servir à la protection du patient ou au dispensateur qui applique correctement les règles. »
Une autre intervention controversée portait sur le plafonnement des suppléments d’honoraires. Il était initialement prévu qu’un plafond fixe de 125 % à l’hôpital et de 25 % en ambulatoire s’applique à partir du 1er janvier 2028. Ces pourcentages ne figurent plus dans la version actuelle du texte.
Il est désormais prévu que les commissions où siègent mutualités et dispensateurs de soins présentent une proposition au plus tard le 31 juillet 2027. Celle-ci pourra porter sur un plafond général ou sur un modèle plus affiné. En l’absence d’accord, le gouvernement fixera lui-même un plafond. La limitation entrera en vigueur début 2028.
Selon le ministre, la grande majorité des dispensateurs de soins ne subiront pas d’impact négatif. Ils ne facturent pas de suppléments ou le font « dans des limites très raisonnables ». L’objectif est de s’attaquer aux suppléments excessifs afin de garantir l’accessibilité des soins de santé.
Les lois-cadres vont bien au-delà de ces deux dispositions. Le calendrier d’élaboration du budget des soins de santé est notamment adapté. Le ministre devra désormais transmettre au plus tard le 20 juillet une lettre de mission fixant des priorités claires pour l’année budgétaire suivante, « un cadre, pas un carcan ». Il reste de la responsabilité du Comité de l’assurance de l’INAMI d’établir un objectif budgétaire pour le premier lundi d’octobre. Le texte prévoit également d’intervenir plus rapidement lorsque les budgets sont dépassés d’une manière « significative et injustifiée ».
Les textes visent aussi à moderniser le modèle de conventionnement afin de le rendre plus attractif. Celui-ci garantit une sécurité tarifaire pour les patients et une rémunération équitable et prévisible pour les dispensateurs de soins, a expliqué le ministre. Le conventionnement partiel reste possible.
Une partie des primes sera à l’avenir réservée exclusivement aux prestataires conventionnés. Il ne s’agit pas de primes liées à la qualité. Le ministre met en avant une plus grande flexibilité au sein du modèle. Il deviendra ainsi possible de travailler temporairement avec des tarifs indicatifs. Moyennant un accord entre dispensateurs de soins et mutualités, des tarifs plus élevés pourront être appliqués temporairement. Ceux-ci seront intégrés dans le mécanisme du maximum à facturer, de sorte que les patients vulnérables ne devraient pas en ressentir les effets. Cette possibilité sera limitée à des situations particulières, comme des formes innovantes de soins ou lorsque le niveau de rémunération de certaines prestations est devenu obsolète.
Plusieurs parlementaires ont relevé des inquiétudes sur le terrain concernant les textes, y compris au sein de la majorité. Frieda Gijbels (N-VA) a appelé le ministre à rester à l’écoute de ces préoccupations, tandis que Jean-François Gatelier (Les Engagés) s’est interrogé sur la manière dont il entend rétablir la confiance avec les acteurs du secteur.
Dans l’opposition, Kathleen Bury (Vlaams Belang) a critiqué la volonté du ministre de faire adopter rapidement le texte sans tenir compte des objections du terrain exprimées au Parlement. Nathalie Eggermont (PVDA) a estimé que le plafonnement des suppléments était reporté trop loin dans le temps au regard de la hausse actuelle des prix. Elle craint également un affaiblissement partiel du conventionnement.
Irina De Knop (Anders) a répété sa critique selon laquelle le ministre impose son modèle au lieu de travailler avec le secteur. « Le ministre part de la méfiance. Il ne considère pas les dispensateurs de soins comme des alliés, mais comme un problème qu’il doit traiter. Il n’est donc pas surprenant que la résistance augmente dans le secteur. » Elle a aussi souligné que les suppléments restent nécessaires. « 45 % d’entre eux sont utilisés pour les bâtiments, la technologie et l’innovation. Ce progrès profite à tous. »
La discussion du texte se poursuit. En cas de vote mardi soir, celui-ci ne portera que sur les articles, une deuxième lecture étant d’ores et déjà annoncée par l’opposition.
