Les négociations pour un nouvel accord médecins-mutualités ne se déroulent pas, c’est le moins que l’on puisse dire, sous les meilleurs auspices. La medicomut atteindra-t-elle ce soir une percée ? Les observateurs restent sceptiques. Des discussions jusque tard dans la nuit sont probables. Le ministre peut, en ultime recours, forcer la main aux négociateurs, mais ce scénario ferait figure de coup fatal pour notre modèle de concertation. Y aura-t-il malgré tout une solution de dernière minute ?

Voici quelques lignes directrices du texte actuellement sur la table. Le point de départ pour l’accord 2026 est un montant arrondi de 12,8 milliards d’euros. Il inclut les honoraires médicaux (un peu plus de 12 milliards), ce qui représente une croissance de 3,74 % par rapport à 2025. Par ailleurs, les honoraires de dialyse à l’hôpital, en centre ou à domicile absorbent près de 197 millions pour 2026, soit une croissance de 2,19 % par rapport à cette année. Ce sont les honoraires des soins à faible variabilité qui augmentent proportionnellement le plus fortement (+ 9,65 %), pour atteindre près de 477 000 euros l’an prochain.

La masse d’indexation des honoraires pour 2026 avoisine les 355 millions, ce qui correspond à une hausse de 2,72 % par rapport à 2025.

Les négociateurs doivent tenir compte de mesures de maîtrise budgétaire pour un montant d’un peu plus de 62 millions, telles qu’annoncées plus tôt cette année. À cela s’ajoutent les efforts supplémentaires imposés par l’accord de gouvernement, ce qui conduit à rechercher 150 millions d’économies du côté des médecins. Les propositions présentées atteignaient déjà environ 145 millions, et l’écart serait comblé par des économies de 4,4 millions sur les honoraires de dialyse. Du moins si la medicomut accepte cette orientation.

Ce qui complique encore l’exercice, c’est le délai extrêmement court pour la concertation et la traduction réglementaire. On sait déjà que certaines économies ne seront pas réalisées au 1er janvier 2026. La medicomut s’en prémunit : elle ne peut être tenue pour responsable, ni financièrement ni moralement, des lenteurs administratives.

Points de discussion

Voici quelques points de discussion pour de nouvelles initiatives :

- À l’heure actuelle, la prescription d’un test diagnostique de coqueluche est réservée aux pédiatres. Seuls les patients de moins de 16 ans sont remboursés. « Un élargissement de cette prescription aux médecins généralistes est particulièrement pertinent, surtout dans le contexte du débat sensible sur la prescription d’antibiotiques », indique-t-on. Cette extension représenterait toutefois un budget annuel de 765 300 euros, « qui prévoit une augmentation de 15 000 tests afin de permettre aux généralistes de prescrire l’examen pour des enfants de moins de 16 ans et éventuellement pour des personnes âgées vivant en collectivité résidentielle ».

-  Une proposition vise également à prévoir un financement pour la perfusion hépatique, ce qui représente un budget annuel de plus de 2,1 millions.

-  Un autre dossier en suspens concerne la rémunération de la téléconsultation, dont la lettre-clé avait précédemment été fixée à zéro. Trouvera-t-on une solution mieux adaptée à la maîtrise budgétaire et à la transparence ? La discussion portera sans doute aussi sur la question de savoir si ce budget doit être prélevé sur la masse d’indexation ou si l’on doit privilégier une hausse d’index. Quoi qu’il en soit, la medicomut souhaiterait aboutir à une solution intégrant la téléconsultation comme un élément pleinement développé du modèle ACA.

- Comme indiqué dans notre précédente newsletter, la medicomut tient également compte du cri d’alarme de la pédiatrie : pour enrayer la tendance à la baisse et favoriser l’attractivité de la spécialité, une augmentation de l’honoraire de disponibilité pour les médecins hospitaliers serait prévue, en compensation de la diminution du nombre d’admissions et de l’honoraire de surveillance en pédiatrie et néonatalité.

Codes de transparence, médecine extramurale

Les codes de transparence constituent également un point sensible : ils doivent permettre aux mutualités de cartographier la nature des montants facturés au patient. L’objectif est de mieux comprendre les raisons invoquées par le médecin pour facturer des suppléments.

Dans le contexte des pratiques extramurales, l’INAMI consultera les sociétés scientifiques et les fédérations hospitalières afin d’examiner quels actes pourraient être réalisés en dehors de l’hôpital. Un point d’attention est la garantie de participation aux gardes hospitalières. À la CTM de formuler des propositions.

Suppléments, plafonds maximaux

Le projet de nouvel accord stipule aussi que la medicomut doit élaborer, au plus tard pour le 31 juillet 2027, une proposition de plafonds maximaux des suppléments pour le secteur. Ces plafonds doivent se baser sur des données objectives et tenir compte de la réforme de la nomenclature.

La medicomut bénéficie d’une certaine marge : elle peut proposer un plafond sectoriel unique ou un dispositif plus détaillé, avec différents plafonds selon les groupes de prestations, numéros de reconnaissance, etc.

Restent également à négocier : les tarifs maximums, les primes de statut social et la prime de pratique intégrée — liée à la plateforme d’aide à la décision en biologie clinique et imagerie médicale. Les critères doivent être connus d’ici juin 2026 afin d’être évalués au second semestre 2026. Le budget d’accréditation 2026 doit aussi être défini, dans l’attente d’une réforme approfondie du système.

Autre question ouverte : les consultations très longues, qui nécessitent nettement plus de temps qu’une consultation standard à la demande explicite du patient — par exemple pour des patients psychiatriques ou des situations de soins complexes.

Pourcentages de conventionnement corrects

L’objectif reste de parvenir à un accord d’une durée de deux ans. Les procédures de dénonciation sont classiques, mais on souhaite offrir davantage de flexibilité aux jeunes médecins spécialistes. Ils doivent pouvoir modifier immédiatement leur statut de conventionné après leur diplôme. La medicomut demande au gouvernement d’affiner le cadre légal existant.

Dans ce contexte, un point essentiel : l’INAMI garantit que la publication du pourcentage et du nombre d’adhésions et de refus de l’accord médecins–mutualités 2026-2027 se basera uniquement sur des données correctes et vérifiables. Seuls les médecins répondant à un seuil minimal d’activité préétabli seront pris en compte. Des documents de synthèse sur le conventionnement seront disponibles au niveau fédéral et régional, par spécialité. L’objectif est non seulement de distinguer les adhésions, mais aussi de présenter le droit au statut social pour 2025 et la situation d’accréditation au 31 décembre 2025.