Le Conseil général de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) a approuvé lundi un nouveau « Plan d’action en matière de contrôle des soins de santé 2026 – 30 »  Par ce plan, l’INAMI entend « donner de nouvelles impulsions à la lutte contre la fraude » dans l’assurance maladie.

Par prestataires de soins, l’INAMI vise notamment les médecins généralistes, les dentistes, les médecins spécialistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les hôpitaux et les maisons de repos.

Afin de mettre un terme aux pratiques frauduleuses, le plan prévoit que le numéro INAMI d’un prestataire puisse être suspendu par la Chambre de première instance ou la Chambre d’appel. Une suspension ou un retrait du visa, ou encore une sanction déontologique prononcée par l’Ordre des médecins ou des pharmaciens, entraînera en outre automatiquement la suspension du numéro INAMI pour la période concernée.

Le plan d’action vise également à offrir aux prestataires de soins une meilleure visibilité sur leurs propres comportements de facturation et de prescription. Cette transparence passera par la plateforme « ProSanté ». Un prestataire devra par ailleurs se justifier lorsque les montants facturés s’écartent fortement de certains seuils définis dans les commissions des accords et conventions pour les différents secteurs.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI renforcera aussi sa collaboration avec les auditorats du travail, la fraude dans les soins de santé étant « souvent liée à la criminalité organisée ».

L’INAMI souhaite également associer davantage les citoyens à la lutte contre la fraude. Ceux-ci devront pouvoir mieux visualiser ce qui est facturé en leur nom. En cas de prestations indûment imputées, les assurés pourront s’adresser à leur mutualité ou directement à l’INAMI.

Des sanctions sont enfin prévues à l’encontre des citoyens qui ne coopèrent pas lors des auditions menées dans le cadre d’actions de contrôle auprès des prestataires de soins.

Le plan est une initiative de la commission antifraude, créée en 2014. Celle-ci réunit plusieurs acteurs du secteur des soins de santé : différents services de l’INAMI, mais aussi le SPF Santé publique, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), les organismes assureurs, le Collège national intermutualiste (CNIC) et l’Agence intermutualiste (AIM).

> Découvrir l'intégralité du Plan d'action anti-fraude