La discussion sur la possible suspension du numéro INAMI replace au centre du débat la notion de « montant contesté », une question soulevée dans le secteur médical à partir de situations concrètes de pratique. Les médecins redoutent qu’un seuil évoqué de 35.000 euros puisse assimiler des contestations administratives à de la fraude. Réponse du directeur général du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami.

Le Dr Philip Tavernier, directeur général du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami ( SECM) rappelle dans un post sur Linkedin que le système repose sur une distinction juridique stricte entre fraude intentionnelle et erreur administrative. Selon lui, les erreurs ou incohérences sans volonté d’enrichissement personnel n’entrent pas dans une logique de sanction lourde.

Dans les dossiers administratifs, la procédure se limite à un remboursement volontaire et le dossier est clôturé sans sanction supplémentaire. Seule une infraction intentionnelle peut conduire à une suspension du numéro INAMI.

Le SECM insiste également sur le fait que le « montant contesté » ne constitue pas un jugement moral. Ce seuil sert uniquement à déterminer l’autorité compétente. En dessous de 35.000 euros, la décision relève du fonctionnaire dirigeant ; au-delà, de la chambre de première instance. La suspension du numéro INAMI étant une mesure particulièrement intrusive, elle ne peut être décidée ni par le ministre ni par l’administration, mais par des juges indépendants, assistés de représentants des prestataires et des patients.

Ces précisions interviennent dans un climat de méfiance au sein de la profession. Certains praticiens soulignent que des actes techniques coûteux ou la complexité de la nomenclature peuvent rapidement générer des montants élevés sans intention frauduleuse. L’administration répond que ces situations relèvent du traitement administratif ordinaire et ne sont pas assimilées à de la fraude.