Une précision sur la rédaction de l’attestation de décès par le médecin de garde vient d’être publiée sur le site de l’Ordre des médecins. Elle concerne la possibilité, dans des conditions strictement définies, de consulter les données de santé du patient décédé via les réseaux d’échange afin de compléter le modèle III C.
La loi prévoit que le décès d’une personne doit être constaté par un médecin. La rédaction correcte de l’attestation de décès constitue une mission d’intérêt général, qui relève en priorité du médecin traitant de la personne décédée.
Lorsque celui-ci n’est pas disponible, le médecin de garde est tenu de se rendre sur place pour constater le décès et compléter l’attestation. En l’absence de relation thérapeutique préalable avec la personne décédée, cette démarche peut s’avérer complexe lorsque le praticien ne dispose pas des informations médicales nécessaires.
Dans ce contexte, il est admis à titre exceptionnel que le médecin de garde chargé de remplir l’attestation de décès puisse accéder, via les réseaux d’échange, aux données de santé du défunt utiles à l’exécution de son obligation légale. Cet accès est limité aux données pertinentes et non excessives, dans le respect du principe de finalité.
Le cadre réglementaire prévoit que toute consultation effectuée dans ce contexte fasse l’objet d’un enregistrement des accès. Les données de santé ainsi partagées ne restent accessibles que pendant une durée maximale de 24 heures après le décès.
Ces règles visent à permettre au médecin de garde d’exercer sa mission légale tout en garantissant la protection des données de santé et le respect du secret médical, conformément au règlement relatif au partage de données de santé entre les systèmes connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth.
