Rendre visibles les voies de plainte directement dans les cabinets et hôpitaux: des députées N-VA, Frieda Gijbels, Kathleen Depoorter et Lotte Peeters, proposent d’imposer un affichage obligatoire des instances compétentes afin de faciliter les démarches des patients et de détecter plus tôt les problèmes. Le texte, déposé le 25 mars à la Chambre, prévoit aussi d’élargir le devoir d’information des médecins, dans un contexte relancé notamment par l’affaire récente d’un gynécologue à Tirlemont.

La proposition de loi, datée du 17 mars, part d’un constat présenté comme récurrent dans la pratique clinique: les patients rencontrent d’importants obstacles lorsqu’ils veulent formuler une plainte, tandis que les canaux existants restent insuffisamment visibles et transparents. Selon les auteures, il en résulte des plaintes introduites tardivement, incomplètement, voire pas du tout, avec des conséquences à la fois pour les droits du patient et pour le contrôle de la qualité des soins.

Les parlementaires soulignent aussi le rôle de la relation médecin-patient. En raison de la dépendance inhérente à cette relation, des patients hésitent à signaler des expériences négatives. L’affaire récente visant un gynécologue de Tirlemont a ravivé cette problématique. Environ 250 signalements concernant ce prestataire ont entre-temps été enregistrés auprès du Point de contact flamand pour les comportements transgressifs, y compris de la part de personnes ayant collaboré professionnellement avec lui. Une part importante de ces signalements porterait sur des faits remontant à plusieurs années.

« Ces chiffres montrent clairement que les comportements transgressifs dans un contexte médical restent souvent longtemps sous le radar et que les victimes ne franchissent le pas pour signaler ces faits qu’après un certain temps ou dans des circonstances spécifiques », déclare Frieda Gijbels. « Cela indique des lacunes structurelles dans le système actuel. »

Pas de nouvelles structures

La proposition ne vise pas à créer de nouvelles structures, mais à améliorer l’accessibilité et la visibilité des mécanismes existants au moyen de trois mesures concrètes.

La première prévoit une obligation d’affichage des instances de plainte. Les prestataires de soins et les établissements de soins devraient afficher, de manière clairement visible sur le lieu de dispensation, les informations relatives aux instances compétentes, comme les services de médiation, la commission de surveillance et l’ordre déontologique. Cette obligation serait intégrée dans la loi qualité et liée aux mécanismes de contrôle et de sanction déjà existants, avec des avertissements et, le cas échéant, des amendes.

La deuxième mesure consiste à intégrer ces informations dans les affiches tarifaires existantes. L’affiche standard reprendrait aussi les indications sur l’endroit où le patient peut déposer une plainte, avec l’objectif de centraliser l’information tout en limitant la charge administrative. Pour les médecins, cette extension s’appliquerait dès que l’obligation générale d’affichage des tarifs entrera en vigueur.

La troisième mesure renforce le devoir d’information prévu par la loi sur les droits du patient. Au-delà de l’affichage passif, le prestataire de soins devrait informer correctement et complètement le patient lorsque celui-ci pose des questions sur ses droits ou sur les procédures de plainte.

La proposition entend ainsi rendre le paysage des plaintes plus accessible et plus transparent, sans ajouter de nouvelles instances.

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