C’est le dernier à réagir, mais avec une méthode radicalement différente. Alors que les lettres types de l’ABSyM et du GBS invitaient les médecins à dénoncer la « disproportion » de la loi-cadre, le GBO renverse la logique : il ne se limite pas à contester, il réécrit. Selon sa lettre type , le syndicat propose une analyse légistique article par article. Deux approches, deux philosophies de l’action syndicale pour répondre à Vandenbroucke.

En entrant dans l’arène après les autres syndicats, le GBO aurait pu s’en tenir à une réaction générale à la réforme. Il adopte au contraire une démarche explicitement juridique, fondée sur l’analyse des articles et des avis institutionnels. Là où l’ABSyM et le GBS fournissent une lettre type courte facilitant l’envoi de réactions individuelles et dénonçant des mesures jugées « punitives » ou déséquilibrées, le GBO s’appuie directement sur deux pièces centrales de la procédure : l’avis du Conseil d’État du 8 septembre et celui de l’Autorité de protection des données du 29 septembre.
Le syndicat délaisse l’argumentation générale pour intervenir directement dans la mécanique du texte légal. Dans sa lettre type envoyée ce jour à ses membres, il passe en revue neuf sections de l’avant-projet – des articles budgétaires à la gouvernance, en passant par le conventionnement, les données et les sanctions – et propose, lorsque la rédaction lui paraît problématique, une alternative précise ou une suppression ciblée. Le résultat est un document qui ne se limite pas à signaler des objections : il interroge la formulation même des articles et en suggère des révisions concrètes.

Une correction au scalpel
Le cœur du courrier du GBO se concentre sur la section X, qui redéfinit le processus budgétaire et la place de la concertation. Le syndicat y souligne que les modifications projetées « ont pour effet d’affaiblir le fonctionnement paritaire des organes de décision ». Il critique en particulier le mécanisme permettant au Roi d’imposer des tarifs maximaux en l’absence d’accord. Pour en atténuer la portée, le GBO propose de modifier l’article 51/5 en remplaçant le verbe impératif « fixe » par « peut fixer ». Cette modification, explique le syndicat, vise à rétablir une marge d’appréciation et à éviter qu’un pouvoir automatique ne remplace la négociation.
La même logique s’applique à l’indexation. Le courrier relève que la phrase suspendant la masse d’index en l’absence d’accord crée une incertitude incompatible avec la fonction de l’indexation. Le GBO en demande donc la suppression, estimant qu’« il n’est pas acceptable que l’indexation soit supprimée si aucun nouvel accord n’est conclu » et qu’un mécanisme destiné à compenser l’évolution des coûts ne peut dépendre d’une procédure d’approbation.
Ce travail ligne par ligne se retrouve dans tout le document : plafonnement des suppléments, cadre des tarifs indicatifs, interventions financières liées au conventionnement, suspension du numéro Inami. À chaque fois, le GBO ne se limite pas à relever un problème. Il propose une reformulation ou une suppression. Ainsi, à propos des sanctions, il demande que la loi précise que la suspension du numéro Inami ne puisse être envisagée qu’« en cas de non-paiement d’amendes administratives antérieures », afin de rendre le texte cohérent avec l’exposé des motifs.

Deux philosophies syndicales, un même champ de bataille
La lecture croisée des deux documents révèle deux manières très différentes d’utiliser le test de proportionnalité. L’ABSyM a réagi vite. Sa lettre type a été davantage conçue pour être envoyée en masse. Elle met en avant les principaux points d’inquiétude du secteur : durcissement du conventionnement, plafonnement des suppléments, évolution du rôle des mutualités, extension des sanctions, couplage des données. Sa brièveté facilite la participation d’un grand nombre de prestataires, et c’est son volume potentiel d’envois qui lui donne son poids.
Le GBO part du même constat général, mais son outil diffère. Là où l’ABSyM expose des objections de principe, le syndicat généraliste développe une intervention légistique. D’où la sortie tardive de sa réaction. Le GBO ne se limite pas à relever des risques de disproportion ou d’arbitraire : il propose des réécritures. Il modifie la sémantique du pouvoir tarifaire, encadre explicitement les conditions de suspension du numéro Inami, redéfinit le périmètre des primes liées au conventionnement et insiste sur la sécurité juridique attachée à la publication au Moniteur belge plutôt qu’à l’envoi d’un simple courrier électronique.
Ces deux approches ne s’excluent pas, elles se complètent. L’une fournit un outil pour exprimer des préoccupations largement partagées. L’autre apporte une matière technique, susceptible d’être prise en compte dans la révision du texte. La première formule des objections, la seconde en propose une traduction législative. Entre expression synthétique et travail de rédaction, le débat syndical gagne en profondeur et montre que la bataille de la loi-cadre se joue autant dans les principes que dans les formulations.

Comment participer

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• L’envoyer par mail à l’INAMI jusqu’au 14/12/2025 inclus
  • à jur_reg@riziv-inami.fgov.be,
  • en indiquant en objet « Test de proportionnalité – avant-projet de loi cadre ».
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