© Katoo Peeters
L’INAMI semble vouloir traiter dans la plus grande discrétion l’évaluation de la proportionnalité de la loi-cadre. Pour le Dr Nikolas De Meurechy, cette manière de procéder est indéfendable. « Si l’INAMI ne veut pas rendre cela public, nous devons le faire nous-mêmes. » C’est dans ce but qu’il a lancé un site internet qui regroupe l’ensemble des modèles de lettres types mis à disposition par les syndicats médicaux et les organisations professionnelles et qui soutient les prestataires de soins dans la rédaction de leur réaction.
L’Europe impose à la Belgique de démontrer que la loi-cadre est proportionnée. Le test de proportionnalité permet à chaque prestataire de soins de signaler directement par e-mail à l’INAMI pourquoi, selon lui ou elle, cette loi va trop loin. La procédure est disponible en ligne sur le site de l’INAMI, mais sans aucune communication à destination des médecins et des dentistes. « Du côté des pouvoirs publics, c’est une occasion manquée », estime le Dr Nikolas De Meurechy.
« Pour la première fois, les médecins peuvent formuler une critique formelle de la loi-cadre sans pénaliser les patients ni perturber le fonctionnement hospitalier, comme c’est le cas lors d’une grève. Mais trop peu de médecins et de dentistes savent encore que cette possibilité existe. Et ceux qui le savent se heurtent à un obstacle. La procédure est technique et juridique. De nombreux collègues ne se sentent pas suffisamment armés pour rédiger eux-mêmes une réaction. Avec ce site nous voulons réduire cet obstacle. »
Le nouveau site rassemble tous les modèles et lettres types disponibles en format Word, élaborés par les différentes organisations professionnelles de médecins et de dentistes. Les parties que le médecin doit compléter sont indiquées en rouge, afin que chaque prestataire de soins puisse adapter facilement le texte à sa propre pratique.
« Le site soutient les prestataires de soins, mais ne les remplace pas. La réaction doit toujours être envoyée personnellement, depuis une adresse e-mail privée ou professionnelle. Un en-tête correct est essentiel. Si l’en-tête n’est pas correct, l’INAMI ne tient pas compte de la réaction », avertit le Dr Nikolas De Meurechy.
Le site ne comporte donc volontairement aucun module d’envoi. Ceux qui le souhaitent peuvent toutefois communiquer leur numéro INAMI sur base volontaire via la plateforme, afin d’avoir une vue sur le nombre de réactions. « S’agit-il surtout de médecins ou de dentistes qui réagissent ? Quelles sont leurs principales préoccupations ? Sur le plan politique, on entend que le nombre de réactions est important. Avec suffisamment d’envois, on pourra se demander ce que le pouvoir politique en fera. Sans réactions, le ministre dispose d’une liberté totale. »
La plateforme propose également un aperçu, pour l'instant encore en flamand, des principales publications consacrées à la loi-cadre dans Medi-Sphère et Le Spécialiste, classées par thématique. Les médecins y trouvent à la fois du contexte et des outils pratiques. « Alors que l’INAMI se tait, des dizaines d’articles, d’analyses et d’interviews ont été publiés ces dernières semaines. Le débat est clairement bien vivant sur le terrain. »
Le site est disponible en français et en néerlandais . Pour l'instant , seul le modèle de lettre de l'ABSyM est en français, mais des modèles du Cartel et du GBS devraient bientôt s'y ajouter.L’objectif est clair : aider les prestataires de soins à réagir de manière correcte, étayée et dans les délais, avant le 14 décembre 2025, date limite officielle du test de proportionnalité. « Si l’INAMI se tait, le secteur doit lui-même prendre la parole », conclut le Dr Nikolas De Meurechy.
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