Le député fédéral MR Daniel Bacquelaine alerte sur l’explosion du nombre de bénéficiaires du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM), passé de 13 % de la population en 2013 à près de 20 % fin 2023. C’est ce qu’indique le Mouvement Réformateur dans un communiqué publié vendredi. Le parti libéral estime qu’« il est urgent de renforcer les contrôles pour éviter les abus ».
Le statut BIM permet à certaines catégories de personnes de bénéficier de soins de santé à moindre coût. Il est octroyé automatiquement à des groupes précis, comme les orphelins, les personnes lourdement handicapées ou les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. D’autres en bénéficient sur la base de leurs revenus, à condition de ne pas dépasser un certain plafond. Mais, selon le MR, ce critère purement financier ne tient pas compte de la « situation matérielle » réelle du demandeur, ce qui ouvrirait la porte à des abus.
Le parti a dès lors déposé une proposition de loi pour que l’octroi du statut tienne aussi compte de cette situation matérielle — par exemple la possession d’un logement ou d’un véhicule — comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
Selon le texte de la proposition de loi, que Le Spécialiste et Medi-Sphère ont pu se procurer, cette révision viserait la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le nouveau dispositif maintient les trois voies actuelles d’accès au statut : l’octroi automatique pour certaines catégories protégées (allocataires du RIS, bénéficiaires du GRAPA, personnes en situation de handicap, orphelins, mineurs étrangers non accompagnés), l’octroi sur base des revenus pour les personnes isolées ou en incapacité de travail depuis plus de trois mois, et enfin l’octroi à l’initiative de la mutualité pour d’autres situations particulières. Les plafonds en vigueur au 1er janvier 2025 sont rappelés : revenu annuel brut imposable du ménage ≤ 27 370,91 €, majoré de 5 067,11 € par membre supplémentaire.
Le document parlementaire indique que la Belgique comptait 2 857 000 bénéficiaires du statut BIM au 31 décembre 2023, contre 1 463 000 dix ans plus tôt, soit une hausse de 95 % en une décennie. Près de 30 % des habitants de la Région bruxelloise bénéficient de ce statut, contre environ 25 % en Wallonie et 15 % en Flandre.
Cette évolution contraste avec les données officielles de pauvreté : 18,3 % des Belges, soit environ 2,1 millions de personnes, étaient considérés en 2024 comme exposés au risque de pauvreté, selon les dernières statistiques disponibles.
La modification proposée introduit un contrôle complémentaire : la mutualité devrait tenir compte, en plus des revenus, de la situation patrimoniale et du niveau de vie effectif du demandeur. Le texte mentionne explicitement les « biens immobiliers, les moyens de transport ou tout autre élément permettant d’apprécier la situation matérielle de l’intéressé ». L’objectif, précise le député, est de « réserver la solidarité nationale à celles et ceux qui en ont réellement besoin ».
Le MR souligne toutefois que la réforme n’affecte pas les mécanismes de protection financière existants, comme le maximum à facturer (MaF). Le MaF social reste automatiquement accordé aux bénéficiaires du BIM, tandis que le MaF revenus continue à protéger d’autres ménages aux ressources limitées.
Les auteurs considèrent que le « réflexe social » des médecins amène déjà ceux-ci à protéger naturellement les patients vraiment précarisés.
Le Dr Daniel Bacquelaine appelle également à revoir le ticket modérateur, resté inchangé depuis vingt ans et fixé à 1 euro pour les patients BIM. « Il faut éviter une dérive vers une médecine gratuite, intenable pour notre sécurité sociale », prévient-il.
> Découvrir la proposition de loi
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